Acheteur privé
Acheteur public
Admission des créances au passif
Entité commerciale qui peut être poursuivie devant une juridiction de droit commun et placée en procédure collective (plan de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) en cas d'insolvabilité.
Entité engageant la responsabilité de l'Etat de son pays de résidence, qu'il s'agisse de l'état lui même, d'une de ses émanations ou tout établissement public qui ne peut être juridiquement placée en procédure collective.
Procédure par laquelle le créancier transmet au juge du tribunal de commerce gérant la procédure collective du débiteur le montant des créances qui lui sont dues en vue de son indemnisation.
Affacturage / factoring
Mode de financement à court terme assuré par la cession des créances clients à une société spécialisée appelée factor. Les sociétés d'affacturage sont spécialisées dans la mobilisation d'une quote-part du poste clients d'une entreprise, qu'elles escomptent (ou achètent ) et dont elles assurent le recouvrement moyennant rémunération.
En plus du financement, la société d'affacturage assure également, en fonction du besoin du client, la gestion du compte clients et du contentieux ainsi qu'une assurance crédit intégrale.
Agrément
En plus du financement, la société d'affacturage assure également, en fonction du besoin du client, la gestion du compte clients et du contentieux ainsi qu'une assurance crédit intégrale.
Montant du découvert permanent sur un acheteur que l'assureur crédit accepte de garantir.
Arbitrage
Activité consistant, pour l'assureur crédit, à apprécier la capacité financière des acheteurs en vue de la délivrance d'un agrément.
Assurance crédit
Contrat permettant de se prémunir contre le risque de défaillance de ses clients à hauteur des agréments accordé par l'assureur sur chaque acheteur. L'assurance crédit "excess" permet de se prémunir contre une série d'impayés.
Augmentation de capital
L'augmentation de capital est, d'un point de vie financier, une vente d'actions dont le produit revient à l'entreprise. Cette opération intéresse particulièrement l'analyste financier car elle a un impact direct sur la solvabilité de l'entreprise qui en bénéficie.
Balance âgée
Besoin en Fonds de Roulement (BFR)
Billet à ordre
Issu de la comptabilité client, ce document détermine, par client et au cumul, les sommes dues par échéances successives : non échu, échu divisé en tranches correspondant à différentes profondeurs de retards.
Besoin de financement
Le Besoin de financement est la résultante :
- de la capacité d'autofinancement,
- de la variation du BFR,
- des investissements nets,
- des opérations sur le capital et des dividendes,
- de la variation des financements antérieurs.
Le besoin en fonds de roulement (BFR) d'une entreprise est la somme de son BFR d'exploitation* et de son BFR hors exploitation**.
*Le BFR d'exploitation représente le solde des emplois et des ressources d'exploitation (stocks + créances clients - dettes fournisseurs). Il correspond à l'argent gelé par l'entreprise pour financer son cycle d’exploitation (ou sécrété par celui-ci lorsque ce BFR est négatif).
**Le BFR hors exploitation inclut tous les autres éléments correspondant à un emploi ou à une ressource financière d'exploitation pour l'entité, par exemple : - délai accordé par les administrations (dettes sociales ou fiscales); - comptes courants des affaires en participation; - montant des stocks de pièces détachées destinées à l'entretien;
Le billet à ordre représente un engagement identique à celui de la lettre de change mais il est rédigé directement par le débiteur.
Capitaux employés
Cash flow
Les capitaux investis (dans l'exploitation) correspondent à la somme des capitaux propres et de l'endettement financier net. Par construction, ils sont égaux à l'actif économique.
Capacité de l'entreprise à dégager des liquidités pour financer l'exploitation et son développement. Elle est égale au résultat avant prise en compte des éléments non monétaires (dotations aux amortissements et provisions), mais après impôt.
Chèque
Moyen de paiement au format papier présentant de nombreux inconvénients : retards du au délai postal, à "l'oubli" de signature...etc.
Créance
Droit que détient une personne dite le créancier à l’encontre d’une autre personne dite le débiteur qui lui doit la fourniture d’une prestation.
Créance douteuse
Créance dont le paiement est rendu improbable du fait de l'incapacité du débiteur à l'honorer.
Créances certaines
Créances ouvrant droit à paiement dès la facturation.
Créances non certaines
Créances dont l'exigibilité dépend de la réalisation d'un évènement contractuel : réception provisoire, définitive, mise en service�
Créanciers chirographaires
Créanciers privés de tout privilège et sont payés proportionnellement au montant de leurs créances (on dit aussi au marc le franc) sur ce qui reste à distribuer après paiement des créanciers privilégiés, c'est-à-dire ceux qui bénéficient d'une sûreté
Crédit bail
Le crédit-bail est un contrat de location d'une durée déterminée, passé entre une entreprise (industrielle ou commerciale) et une banque ou un établissement spécialisé, et assorti d'une promesse de vente à l'échéance du contrat.
L'utilisateur n'est donc pas juridiquement propriétaire du bien mis à sa disposition pendant la durée du contrat.
Dans une vision économique de l'entreprise (qui est celle des comptes consolidés), les biens loués en crédit-bail peuvent être assimilés à des immobilisations.
Crédit documentaire
Technique et moyen de paiement par lesquels une banque s'engage d'ordre et pour compte d'un acheteur à régler le prix d'une marchandise contre remise de documents (facture, documents de transport...).Pour être payé, le vendeur devra présenter à la banque les documents requis dans les délais de validité du crédit.
Credit Management
Gestion du crédit accordé aux clients d'une entreprise de la négociation commerciale (gestion du risque clients) à l'encaissement définitif du paiement (gestion du recouvrement des factures et des impayés).
WACC (coût moyen pondéré du capital)
Le coût moyen pondéré du capital est le taux de rentabilité minimal exigé par les pourvoyeurs de fonds de l'entreprise (actionnaires et créanciers) pour financer ses projets d'investissement.
Il représente le coût de financement global de l'entreprise.
Délais art. 1244-1 c. civ.
Dispositions légales permettant à un débiteur de solliciter d’une juridiction l’étalement ou le report du paiement de sa dette dans un délai qui ne peut être supérieur à 24 mois maximum.
Dépôt de bilan
Expression surannée provenant d’une loi de 1868 réglementant l’état de faillite. Afin d’astreindre le débiteur « en état de cessation de paiement » à communiquer les éléments chiffrés de son patrimoine, la loi lui enjoignait « d’en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce dans les 15 jours ». Pour se faire « la déclaration du failli (devait) être accompagné du dépôt de bilan […] (lequel contenait) l’énumération et l’évaluation de tous les biens […] du débiteur […] ». Le fait de se conformer à ces dispositions permettait, grâce à une loi complémentaire de 1889, de « bénéficier » de la liquidation judiciaire et d’éviter « le dépôt de la personne du failli dans la maison d’arrêt pour dettes […] ». Ce terme est encore utilisé dans le langage courant mais il a un double sens. Ainsi, il peut revendiquer soit qu’un débiteur est en cessation de paiement et fait l’objet d’une procédure collective soit qu’un chef d’entreprise a satisfait à son obligation annuelle de publier ses comptes auprès du greffe du tribunal de commerce. Bien entendu, les conséquences ne sont pas du tout les mêmes dans l’un et l’autre cas.
Date d'échéance
Date à laquelle une créance devient due par le débiteur. Elle est définie en fonction de la date de facture + le délai de paiement.
Découvert bancaire
Destiné à pallier des décalages de trésorerie à court terme, le découvert en compte courant est l'outil d'ajustement essentiel des trésoriers d'entreprise. Cependant, son coût pénalise une utilisation excessive
Défenseur
Personne chargée de défendre les intérêts d’une partie (par exemple un avocat).
Dépens
Frais de justice engagés pour un procès qui restent à la charge du perdant, sauf décision contraire du tribunal. Ils se composent de droits, taxes, redevances, débours tarifés, droits de plaidoiries.
Dette
Etat d'une somme dont est redevable une personne physique ou morale, envers son créancier.
Dette sénior
La dette senior est une dette bénéficiant de garanties spécifiques et dont le remboursement se fait prioritairement par rapport aux autres dettes, dites dettes subordonnées.
Dette subordonnée
Une dette est dite subordonnée lorsque son remboursement dépend du remboursement initial des autres créanciers (créanciers privilégiés, créanciers chirographaires). En contrepartie du risque supplémentaire accepté, les créanciers subordonnés exigent un taux d'intérêt plus élevé que les autres créanciers.
Dilatoire
adjectif qui, accolé à un nom, vise à différer ou retarder une échéance. En procédure civile, c’est un moyen permettant au juge de suspendre une instance ou d’accorder un délai. En matière de recouvrement, les manoeuvres dites « dilatoires » sont celles utilisées par un débiteur de mauvaise foi afin d’échapper à ses obligations (ex. prétexte d’un litige, contestation infondée, demande de nouvelles pièces justificatives, …).
Dirimant
Qualification de ce qui est absolu et empêche de poursuivre une convention ou une disposition.
Discussion (bénéfice de)
Disposition permettant à un garant de ne pouvoir être appelé à payer la dette d’autrui qu’après que le créancier ait vainement tenté de recouvrer sa créance auprès du débiteur.
Division (bénéfice de)
Disposition permettant à l’un des garants d’un acte de ne pouvoir être appelé à payer la dette d’autrui qu’en proportion du nombre des co-garants, chacun n’étant alors appelé à payer que sa « part virile ».
DSO
Days Sales Outstanding.
État de manquement
Escompte
L'état de manquement en assurance crédit caractérise une situation dans laquelle le créancier n'est plus couvert par l'assureur à cause d'un ou plusieurs faits générateurs : impayé avéré, retard de paiement supérieur à x jours, insolvabilité, etc. Si le vendeur continue de livrer et de facturer, il risque de ne pas être couvert par son assureur crédit. Il est donc indispensable en cas de doute de solliciter son courtier ou son assureur afin d'obtenir une confirmation de couverture ou non.
Encours de créances
Somme des pièces ouvertes du poste client (factures, avoirs, règlements non affectés, ... non soldés). L'encours de créances représente un risque pour l'entreprise car c'est elle n'est pas certaine d'obtenir le paiement. C'est également un des principaux éléments du besoin en fonds de roulement.
Remise financière accordée à un client pour paiement de factures avant la date d'échéance.
EURIBOR (EURO Interbank Offered Rate)
L'EURIBOR est le taux de référence interbancaire pour l'Euro. Il est calculé à partir d'un échantillon de 58 Banques de l'Union Européenne, auxquelles s'ajoutent six grandes banques internationales provenant de pays extérieurs à l'Union Européenne.
Excédent Brut d'Exploitation (EBE)
L'EBE (l'EBITDA en anglais) est le solde entre les produits d'exploitation et les charges d'exploitation qui ont été consommées pour obtenir ces produits. Il correspond donc au résultat du processus d'exploitation, et diffère du résultat d'exploitation dans la mesure où il ne prend pas en compte les dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation d'actif.
Extrajudiciaire (acte )
Acte réalisé en dehors de tout procès (ex., une sommation de payer).
Factoring / Affacturage
Faillite / Insolvabilité de droit
Mode de financement à court terme assuré par la cession des créances clients à une société spécialisée (Factor). En plus du financement, la société d'affacturage assure également, en fonction du besoin du client, la gestion du compte clients et du contentieux ainsi qu'une assurance crédit intégrale.
C'est l'incapacité juridiquement constatée (cessation de paiements, liquidation judiciaire, concordat, dépôt de bilan...) du client privé de faire face à ses engagements.
Fiducie
Opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés ou un ensemble de biens, de droit ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenants séparés de leurs patrimoines propres agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.
Forfaiteur
Etablissement financier réalisant des opérations de forfaitage.
Forfaiting
Technique basée sur l'escompte d'effets commerciaux consenti sans recours et à prix forfaitaire préalablement convenu.
Frais irrépétibles
Part des frais de justice qui resteront à la charge de la partie qui les a engagés. Ils concernent principalement les actes effectués par le créancier ou l’huissier de justice avant toute décision de justice, ainsi qu’aux honoraires d’avocat.
Fusion
Financièrement, les opérations de fusion s'analysent comme la cession suivie d'une augmentation de capital de la société acquéreuse réservée aux actionnaires de la société cédée.
Garantie bancaire
Greffe
Technique par laquelle une banque s'engage d'ordre et pour compte d'un acheteur à verser une somme convenue au vendeur en cas de défaillance de l'acheteur. Cela fonctionne également dans l'autre sens pour garantir un acheteur des engagements pris par le vendeur.
Garantie excess
Assurance couvrant l'assuré au delà d'un certain montant annuel de perte que l'assuré conserve à sa charge.
Administration d’une juridiction, habilitée à réunir des actes et documents de sa circonscription, à les authentifier, et à en établir des copies. Sauf devant les tribunaux de commerce où il est tenu par un officier ministériel, devant toutes les autres juridictions il est tenu par des fonctionnaires.
Huissier de justice
Officier public (habilité à authentifier des actes) et ministériel (titulaire d’une charge ou d’un office, conféré à vie par l’Etat) chargé de constater et de porter à la connaissance des parties (signification), au moyen d'actes, tous événements pour lesquels il est mandaté ou qui concernent le cours d’une procédure. Les huissiers de justice ont le monopole de l'exécution forcée des décisions de justice dans le ressort du T.G.I. dont ils dépendent. Ils peuvent intervenir en dehors de tous procès (actes extrajudiciaires), et assurer le service des audiences du tribunal quand ils occupent la fonction d'huissier audiencier, voire réaliser des inventaires et des prisées dans des procédures collectives. Chacun de leurs actes est tarifé selon un barème complexe fixé par décret. Depuis un décret de 1955, l’appellation d’huissier a été remplacée par celle d’huissier de justice.
Hypothèque
L'hypothèque est une garantie utilisée lors des emprunts notamment immobiliers. En cas de non-paiement de la dette, le créancier devient le propriétaire du bien hypothéqué.
Injonction de payer
Procédure judiciaire rapide, peu contraignante ni chère, qui permet à un créancier de requérir, auprès du président du tribunal d’instance (et ou du juge de proximité jusqu’à 4000 €), ou du président du tribunal de commerce, la condamnation de son débiteur au moyen d’une ordonnance non contradictoire à l’encontre du débiteur.
Insaisissabilité
Disposition légale ne permettant pas de saisir les biens mobiliers ou immobiliers du débiteur et de sa famille, nécessaires à sa vie et à son travail, sauf biens de valeur ou en grand nombre.
Insolvabilité
Etat d’une personne dont le passif est notoirement supérieur à son actif et qui ne peut régler ce qu’elle doit.
Incapacité du client à respecter ses engagements.
Jugement
Décision de justice rendue par un magistrat, un juge ou un tribunal.
Juridiction
Tribunal ou cour chargée de rendre la justice.
Lease back
Lettre Recommandée Electronique
Le lease-back est une procédure par laquelle une firme propriétaire d'un bien d'équipement ou à usage professionnel le cède à une société de crédit-bail, qui le remet immédiatement à sa disposition par une opération de crédit-bail mobilier ou immobilier selon la nature du bien cédé.
De telles opérations ont essentiellement pour but de procurer à l'entreprise des capitaux à long terme pour financer des immobilisations nouvelles, ou de consolider des crédits relais à court terme pour rééquilibrer le bilan.
Lettre comminatoire
De telles opérations ont essentiellement pour but de procurer à l'entreprise des capitaux à long terme pour financer des immobilisations nouvelles, ou de consolider des crédits relais à court terme pour rééquilibrer le bilan.
(lat. comminari = menacer) Lettre par laquelle un créancier menace son débiteur de poursuites notamment judiciaires, au cas où il ne règlerait pas immédiatement sa dette.
Lettre de change
Engagement pris par un débiteur de payer une certaine somme à une certaine date en faveur d'un bénéficiaire.
La lettre de change doit satisfaire à des exigences de forme très précises et émane du créancier (tireur) qui la fait accepter par le débiteur (tiré), à l'inverse du billet à ordre qui est émis par le client.
Lettre de confort
La lettre de change doit satisfaire à des exigences de forme très précises et émane du créancier (tireur) qui la fait accepter par le débiteur (tiré), à l'inverse du billet à ordre qui est émis par le client.
Lettre par laquelle une société mère reconnaît être informé de l ’existence d ’une facilité de crédit accordé à sa filiale, et déclare qu’elle ne se désintéressera pas du sort de sa filiale en cas de difficultés financières de celle-ci.
C’est un engagement moral de faire son possible pour que la filiale rembourse ses emprunts. Ce type de lettre n'a aucune valeur juridique et ne constitue aucunement une garantie de paiement.
Remplaçant la Lettre Recommandée avec Accusé Réception (LRAR), la LRE est la version digitalisée et a de nombreux avantages (rapidité d'envoi, coût, ...)
Limite de crédit
Correspond au risque de crédit maximum que le fournisseur accepte de prendre sur un client donné.
Liquidité
La liquidité de l'entreprise est son aptitude à faire face à ses échéances financières dans le cadre de son activité courante, à trouver de nouvelles sources de financement, et à assurer ainsi à tout moment l'équilibre entre ses recettes et ses dépenses.
Loss ratio
Indicateur de mesure de la rentabilité d'une police d'assurance crédit qui compare le montant des primes payées aux indemnités reçues.
Magistrat
Autorité judiciaire chargée de juger les affaires confiées aux juridictions de droit commun et aux cours. Les magistrats sont des professionnels de carrière, par différence d’avec les juges des juridictions spécialisées non pénales qui sont des juges élus ou nommés.
Mandat, mandant, mandataire
Le mandat est une convention par laquelle un mandant donne un mandat (pouvoir) à un mandataire afin que ce dernier agisse en son nom pour faire ou ne pas faire une opération déterminée
Mandataire de justice
Personne à qui une juridiction confie un mandat. En procédures collectives les mandataires de justice sont principalement l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire.
Mise en demeure
Lettre missive adressée au débiteur d’une obligation, comprenant une interpellation suffisante. Elle correspond à l’ultime démarche amiable avant poursuites judiciaires.
Moratoire
(lat. mora = retard) Acte par lequel un créancier accorde à son débiteur la possibilité de régulariser le paiement de sa dette, selon un échéancier convenu.
Nantissement
Actifs remis en garantie auprès d'une banque ou d'une institution financière dans le but de couvrir un risque de défaut d'un emprunteur.
Option financière
L'option est un contrat entre deux parties par lequel l'une accorde à l'autre le droit (mais non l'obligation) de lui acheter (option d'achat) ou de lui vendre (option de vente) un actif financier, moyennant le versement d'une somme d'argent (le prix de l'option).
L'achat (ou la vente) de cet actif se fera à un prix déterminé (prix d'exercice), durant une période ou à une date précise.
Ordonnance
Décision de justice rendue par un magistrat spécialisé ou par le président du tribunal.
P & L
Profit and loss account
Période suspecte
Laps de temps s’étendant de la date effective de cessation des paiements, jusqu’à la date du jugement d’ouverture.
Pacte commissoire
Convention conclue entre deux parties qui dispose qu’en cas de non paiement de l’obligation conclue entre elles, le créancier deviendra propriétaire du bien qui lui a été confié en garantie;
Pacte d'actionnaire
Document juridique qui organise les rapports entre différents groupes d'actionnaires d'une société par la mise en place de mécanismes, dont les buts principaux sont de prévoir la mise en oeuvre d 'une stratégie et de réglementer les modifications de la répartition du capital à l'occasion de cessions d'actions.
Perte non indemnisable
Dans le cadre de l'Excess, le seuil de perte non indemnisable est un seuil en dessous duquel les pertes unitaires ne sont pas indemnisables et ne rentrent donc pas en compte dans le calcul de la franchise annuelle.
Police Globale
Une police d'assurance est dite "globale" lorsque la matière assurable est l'ensemble du CA de l'assuré. Ce type d'assurance s'oppose aux polices "individuelles" et "d'abonnement" réservées aux affaires ponctuelles.
Police Globale
Une police d'assurance est dite "globale" lorsque la matière assurable est l'ensemble du CA de l'assuré. Ce type d'assurance s'oppose aux polices "individuelles" et "d'abonnement" réservées aux affaires ponctuelles.
Prescription (date de)
Echéance ultime à partir de laquelle une disposition ne peut plus être exigée. La plupart des obligations ont ainsi une durée de validité, au-delà de laquelle, elles deviennent caduques
Preuve irréfragable
Preuve indubitable et absolue qui ne peut être contestée par aucun moyen.
Principal
Somme d’argent qui correspond en premier lieu au solde des factures dues, sous déduction des acomptes perçus, mais en dehors de toutes sommes supplémentaires.
Privilèges
Etat d’une créance qui, pour des raisons prévues par la loi, pourra bénéficier d’un paiement préférentiel par rapport aux créanciers ordinaires;
PV de carence
Acte dressé par un huissier de justice, constatant l’impossibilité d’exécuter l’action entreprise (saisie, signification, …).
Quotité garantie (assurance crédit)
Taux d'indemnisation d'une créance en cas de sinistre (impayé). Elle est négociée lors de la signature du contrat d'assurance crédit. Elle varie entre 85% et 95%.
Règlement à l’amiable
Arrangement entre les parties pour résoudre un litige. Expression à ne pas confondre avec la procédure dite de « règlement amiable » qui est une sorte de conciliation ordonnée par le tribunal.
Recapitalisation
Changement dans la structure financière de la société (par dotation en capital ou subvention de la maison mère) visant à acquérir une structure financière plus stable.
Reconnaissance de dette
Acte par lequel un débiteur reconnaît devoir une somme d’argent à son créancier. Il s’accompagne souvent d’un engagement à régler sa dette, soit par échelonnement, soit au terme d’un délai fixé.
Recouvrement, recouvrer
Action de récupérer par voie amiable ou judiciaire, une créance demeurée impayée.
Remise de dettes
Acte par lequel un créancier restitue à son débiteur le titre de paiement qui lui permettait de le poursuivre (ex., remise du chèque impayé ou du second original d’un jugement). Plus qu’un acte de générosité, c’est en fait la contrepartie du règlement de cet impayé effectué par le débiteur.
Sûretés
Solidarité
Garanties données au créancier, par le débiteur ou par des tiers, afin de sécuriser le bon respect de l’obligation prise par le débiteur. Parmi les plus connues, citons le cautionnement, le gage, le nantissement et l’hypothèque.
Saisie
Procès-verbal dressé par un huissier de justice afin de placer sous autorité de justice des droits ou des biens. Il s’agit en fait d’un inventaire qui pourra déboucher sur une vente si le débiteur ne réagit pas à cet acte.
Sinistre
Situation de réalisation d'un risque et d'ouverture de droit à indemnisation pour l'assuré. Evènement déclenchant la mise en jeu du contrat.
Soldes Intermédiaires de Gestion
Etapes de décomposition du résultat net utilisées en analyse financière pour permettre l'analyse de la rentabilité.
Soldes Intermédiaires de Gestion
Etapes de décomposition du résultat net utilisées en analyse financière pour permettre l'analyse de la rentabilité.
Etat d’un engagement, adossé à une obligation principale, dans lequel un garant solidaire autorise le créancier à le poursuivre sans délai dès l’instant où le débiteur principal ne paierait pas spontanément sa dette, en renonçant d’avance aux bénéfices de discussion et de division. Sauf convention contraire, cette disposition est la règle en droit commercial.
Sommation de payer
Acte extrajudiciaire (donc établi en dehors de toute procédure judiciaire) dressé par un huissier de justice, et en préalable à une action judiciaire. C’est en fait la mise en demeure de cet auxiliaire de justice.
Sommation interpellative
Acte d’huissier de justice par lequel cet officier public interroge une partie, en consignant la réponse qui lui est faite, et qui pourra servir de preuve.
Standby
La Standby n'est pas un moyen de paiement mais une garantie de paiement. Elle est émise comme un crédit documentaire, le vendeur ne l'utilisera qu'en cas de non paiement de l'acheteur. Ell permet au vendeur d'accepter un paiement simple comme le virement, avec toute la sécurité du crédit documentaire.
Subrogation
La mention de subrogation précise au client débiteur qu'il doit régler sa facture non pas à son fournisseur mais à la société subrogée.
Dans le cadre d'un contrat d'affacturage la mention de subrogation indique au client que la facture a été cédée à une société d'affacturage et que cette facture doit être réglée directement au factor.
Dans le cadre d'un contrat d'affacturage la mention de subrogation indique au client que la facture a été cédée à une société d'affacturage et que cette facture doit être réglée directement au factor.
Taux de couverture
Mesure la garantie effective de l'encours client par l'assurance crédit (contrat classique).
Taux de distribution des dividendes
Le taux de distribution représente le pourcentage du bénéfice de l'exercice distribué aux actionnaires sous forme de dividendes. Il se calcule en rapportant le montant des dividendes nets au bénéfice net, au titre du même exercice. Au-delà de 100%, une entreprise distribue plus que son bénéfice; elle puise donc le solde dans ses réserves.
Tiers
Personne qui n’est ni le créancier, ni le débiteur, mais qui peut être partie au recouvrement en raison de son engagement auprès du créancier ou du débiteur. Dans ce dernier cas, il est qualifié de caution, coobligé ou cofidéjusseur.
Titre de justice, titre exécutoire
Décision judiciaire rendue par une personne habilitée, notamment un tribunal, une cour, un magistrat, un juge, voire dans certains cas très particuliers, une administration publique, un huissier de justice ou un notaire.