Sommation de payer
Définition : Acte extrajudiciaire (donc établi en dehors de toute procédure judiciaire) dressé par un huissier de justice, et en préalable à une action judiciaire. C’est en fait la mise en demeure de cet auxiliaire de justice.
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Définition : Acte extrajudiciaire (donc établi en dehors de toute procédure judiciaire) dressé par un huissier de justice, et en préalable à une action judiciaire. C’est en fait la mise en demeure de cet auxiliaire de justice.