Admission des créances au passif
Définition : Procédure par laquelle le créancier transmet au juge du tribunal de commerce gérant la procédure collective du débiteur le montant des créances qui lui sont dues en vue de son indemnisation.
Définition : Procédure par laquelle le créancier transmet au juge du tribunal de commerce gérant la procédure collective du débiteur le montant des créances qui lui sont dues en vue de son indemnisation.