Sommation interpellative
Définition : Acte d’huissier de justice par lequel cet officier public interroge une partie, en consignant la réponse qui lui est faite, et qui pourra servir de preuve.
Définition : Acte d’huissier de justice par lequel cet officier public interroge une partie, en consignant la réponse qui lui est faite, et qui pourra servir de preuve.