PV de carence
Définition : Acte dressé par un huissier de justice, constatant l’impossibilité d’exécuter l’action entreprise (saisie, signification, …).
Définition : Acte dressé par un huissier de justice, constatant l’impossibilité d’exécuter l’action entreprise (saisie, signification, …).