Dépens
Définition : Frais de justice engagés pour un procès qui restent à la charge du perdant, sauf décision contraire du tribunal. Ils se composent de droits, taxes, redevances, débours tarifés, droits de plaidoiries.
Définition : Frais de justice engagés pour un procès qui restent à la charge du perdant, sauf décision contraire du tribunal. Ils se composent de droits, taxes, redevances, débours tarifés, droits de plaidoiries.