Lettre comminatoire
Définition : (lat. comminari = menacer) Lettre par laquelle un créancier menace son débiteur de poursuites notamment judiciaires, au cas où il ne règlerait pas immédiatement sa dette.
Définition : (lat. comminari = menacer) Lettre par laquelle un créancier menace son débiteur de poursuites notamment judiciaires, au cas où il ne règlerait pas immédiatement sa dette.