Pénalités de retard de livraison

L’accord passé entre un fournisseur et un acheteur concernant la livraison de matériel et / ou une prestation de service inclus généralement une date de livraison engageante pour le vendeur.

Il est possible de spécifier dans le contrat l’application de pénalités de retard de livraison au cas où ce dernier ne respecte pas la date prévue.

Ce principe incite le fournisseur à effectuer la livraison à la date définie contractuellement et représente une indemnité pour l’acheteur pour le préjudice subi à cause d’un retard dans l’exécution du contrat.

En cas de retard de livraison au-delà d’une certaine date à préciser, l’acheteur peut soit annuler la commande, soit exiger le paiement d’indemnités financières.

Est-ce une disposition légale ?

Les pénalités de retard de livraison entre professionnels (B to B) ne sont définies par la loi (à l’inverse des pénalités de retard de paiement) mais contractuellement entre les parties. Si elles ne sont pas prévues au contrat, l’acheteur ne pourra pas les appliquer à son partenaire défaillant.

Ce point doit donc être abordé lors de la négociation commerciale durant laquelle les modalités d’application des pénalités sont précisées (taux d’intérêt utilisé, seuils, assiette de calcul…etc.).

Le minimum pour l’acheteur est d’obtenir ses conditions générales d’achat signées par le fournisseur sous réserve que les conditions d’application des pénalités soient précisées dans ce document.

Application des pénalités de retard

Ce principe d’indemnisation de l’acheteur en cas de retard de livraison a pour vocation de s’appliquer uniquement aux produits concernés par ce retard.

Il n’est en principe pas question de les appliquer à l’ensemble d’une commande ou d’un contrat si seulement une part a été concernée par un délai.

Modalités d’application à intégrer au contrat :

• Critères de déclenchement des pénalités : à partir de quand elles s’appliquent ? Par exemple dès le jour qui suit la date de livraison prévue.
• Assiette de calcul : sur quelle base sont-elles calculées ? Est-ce exclusivement sur les produits en retard ou sur une base plus large ?
• Taux d’intérêt à utiliser sur le montant HT de l’assiette.
• Existe-t-il un seuil minimum ou maximum du montant des pénalités ? Si oui lequel ?

Comment obtenir leur paiement ?

Dès lors que les pénalités sont exigibles et leur montant défini, l’acheteur peut soit :

• Emettre une facture à son fournisseur en précisant les raisons de leur exigibilité et le détail du calcul.
• Emettre une note de débit qui impactera le compte fournisseur et qui sera déduite des règlements à venir des factures fournisseurs.

S'il choisit d'émettre une facture, il conviendra d'appliquer le processus de recouvrement pour se faire payer comme pour n'importe qu'elle autre facture.