Les acteurs d'une procédure de recouvrement judiciaire

• Lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ;
• Pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés ;
• En matière de gage des stocks et de gage sans dépossession ;
• Dans le cadre des procédures collectives.

Devant ces deux juridictions, il existe une particularité en matière d’injonction de payer. L’Avocat n’est pas obligatoire pour déposer une requête en injonction de payer même au-delà de 10 000 euros. L’Avocat sera obligatoire en cas d’opposition à l’ordonnance sur un montant supérieur à 10,000 euros.

Compétence territoriale de l’Avocat

Pour comprendre la compétence territoriale de l’Avocat, il faut avant tout distinguer deux missions distinctes : la plaidoirie et la postulation.

Plaider signifie représenter et défendre oralement une partie devant la juridiction saisie.
Postuler signifie accomplir les actes de procédure auprès de la juridiction devant laquelle la représentation est obligatoire.

Les Avocats peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions.

Pour postuler, l’Avocat doit avoir son domicile professionnel dans le ressort de la Cour d’Appel du tribunal saisi.
Ainsi par exemple, un Avocat inscrit au Barreau de LYON peut postuler devant les Tribunaux Judiciaires et les Tribunaux de Commerce de : Bourg-en-Bresse, Lyon, Saint-Etienne, Villefranche-sur-Saône, et Roanne.

Une partie peut être assistée par plusieurs Avocats. Cependant, elle doit obligatoirement n’en désigner qu’un pour le représenter en tant qu’Avocat postulant. Lorsqu’elle est obligatoire, le défaut de constitution d’Avocat est une irrégularité de fond de la procédure.

Spécialité de l’avocat

Au 1er janvier 2020, selon de Conseil National des Barreaux, il y avait 70 073 Avocats en France (source ici). Le choix de l’Avocat n’est donc pas facile. Les Avocats sont souvent spécialisés dans une matière : droit de la construction, droit des affaires, dommages corporels, droit de la concurrence, contrefaçon, droit immobilier…

Les Avocats peuvent exercer au sein de gros cabinets pluri disciplinaires ou à titre individuel. La nature du litige ainsi que le relationnel guideront ainsi le choix de l’Avocat.

Même si la représentation par Avocat n’est pas obligatoire, il est vivement préconisé de consulter pour avoir un conseil et connaître le montant des honoraires. Le coût de l’Avocat est en effet à comparer au temps passé pour comparaître en personne (préparation du dossier, recherche de fondements juridiques, audiences au pluriel car il est fréquent qu’une affaire soit renvoyée une, deux ou trois fois …)

Enfin, il est toujours intéressant de faire appel à un Avocat conseil en droit des affaires en amont de tout litige pour des questions de restructuration, de baux commerciaux, de fonds de commerce, de conditions générales de vente etc. Cela permet de sécuriser et d’anticiper.

Le juge et le greffe

D’autres professionnels exercent leur mission au sein même de la juridiction. C’est le cas du juge et des greffiers rassemblés sous le terme de Greffe.

Le juge

Le juge intervient une fois que la juridiction. Son rôle principal est de trancher le litige. Il est en premier lieu chargé de vérifier la réalité des faits grâce aux éléments de preuve apportés par les parties.

En matière de recouvrement, les preuves sont constituées des contrats, conditions générales de vente, devis, factures, relances, échanges mails ou courriers entre les parties, etc. Des constats établis par commissaire de justice constituent des preuves avec une grande force probante, par exemple dans les litiges dans le bâtiment (réception de chantier, réserves, malfaçons…).

Ensuite, le juge qualifie juridiquement les faits (vente, prêt, location, consommation, prestation de service…). Il définit ainsi le cadre légal du litige et les règles applicables.

Enfin, il applique la Loi aux faits qualifiés et tranchent le litige avec impartialité.
Un juge saisi d’un litige est obligé de trancher, faute de quoi il commet un déni de justice. Cependant, il arrive que la loi soit silencieuse ou incomplète pour le litige en cours. Le juge use alors de son pouvoir d’appréciation et fait appel à son intime conviction pour trouver la solution qui lui paraît la plus appropriée. Lorsque plusieurs cas similaires sont tranchés dans le même sens, on parle de jurisprudence.

Le juge a également un rôle dans le déroulement du procès : il peut être amené à concilier les parties, il a le pouvoir d’ordonner des mesures d’expertises ou d’enquête, il peut imposer des délais aux parties, etc. Il doit veiller au respect du principe du contradictoire et assurer un procès dans des délais raisonnables. Toutes ces missions participent au respect du droit au procès équitable prévu par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Le Greffe

Le Greffe est le secrétariat du Tribunal. Il est dirigé par un greffier en chef et organisé en plusieurs bureaux. Chaque bureau est rattachés à une chambre de la juridiction.

Les greffiers sont chargés des tâches administratives et matérielles telles que les convocations aux audiences, les liens avec les Avocats, la tenue des audiences, la rédaction des jugements, la reproduction des actes, la notification des décisions…

Les greffiers assistent également les magistrats aux audiences : ils annoncent les dossiers, transmettent les pièces, prennent des notes, enregistres les dates de renvois…

Une particularité existe au Tribunal de Commerce : le greffier du Tribunal de commerce est un officier public et ministériel. Il est nommé par le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Il s’agit d’une profession règlementée, au même titre que les commissaires de justice ou les notaires.
Les greffiers des tribunaux de commerce remplissent des fonctions juridictionnelles au service du Tribunal et des entreprises :

• Ils assistent aux audiences et signent les décisions rendues.
• Ils tiennent et contrôlent le Registre du Commerce et des Sociétés, la conservation des sûretés mobilières, la publicité et la diffusion de l’information juridique et financière sur les entreprises.

Le commissaire de justice, anciennement huissier de justice

Les missions des commissaires de justice sont très variées. Il a notamment pour mission de signifier des actes judiciaires. Il est intéressant de savoir à quel moment il intervient dans une procédure pour comprendre pourquoi il est essentiel au bon déroulement de celle-ci, avant de se pencher sur sa compétence.

Quand intervient-il ?

Le Commissaire de Justice intervient à différents stades de la procédure.

• Au tout début : c’est l’huissier qui délivre l’assignation qui est l’acte introductif d’instance. En cas de procédure d’injonction de payer, il intervient pour signifier l’ordonnance. Il porte l’ordonnance à la connaissance du défendeur, qui, jusqu’à ce stade, ignorait tout de la procédure dirigée contre lui.
• Une fois la décision rendue : c’est le commissaire de justice qui la signifie au défendeur. L’acte de signification a notamment pour effet de faire courir les voies de recours.
• En cours de procédure : il délivre les conclusions d’Avocats ou signifie les décisions intermédiaires (expertises, mise en état, mesures provisoires…).
• Pour constituer des preuves : il établit des constats à la demande de particuliers (personnes physiques ou morales). Ses constatations sont purement matérielles et ne doivent pas contenir d'avis ou de conclusion sur ce qu'il observe. Le constat fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Pourquoi un commissaire de justice ?

Officier public et ministériel assermenté, il garantit le respect du contradictoire, pierre angulaire de toute la procédure civile. Le commissaire de justice est un intervenant neutre. Sa mission est de porter un acte à la connaissance de son destinataire, sans considération de la personne à l’origine de la demande.

Il a l’obligation d’accomplir toutes les diligences pour que l’acte soit signifié à la personne même du destinataire pour l’informer de ses droits et obligations dans le cadre de la procédure en cours.

Le fait de recourir à un Commissaire de justice garantit le fait que tout est mis en œuvre pour toucher le destinataire. Celui-ci a alors connaissance de l’existence du litige et peut se défendre.

Le Commissaire engage sa responsabilité lorsqu’il délivre des actes de procédure. En cas de faute ou de manquement, il peut être poursuivi avec circonstances aggravantes du fait de son statut d’officier public et ministériel.

Compétence du commissaire de justice

La compétence territoriale des Commissaires de Justice est fixée au ressort de la Cour d’Appel, comme pour la postulation des Avocats. Ainsi, un Commissaire de Justice du ressort de la Cour d’Appel de GRENOBLE par exemple est compétent sur les départements suivants : Isère, Drôme, Hautes-Alpes. Il pourra donc signifier des actes à toutes les personnes, physiques ou morales, ayant leur domicile dans ces départements.

Les zones de compétences territoriales des commissaires de justice sont larges et/ou dense en terme de population. La profession est réglementée et une personne diplômée ne peut pas s’installer librement. Pour répondre à la contrainte géographique, la tendance est au regroupement des Etudes ce qui permet d’avoir plusieurs implantations sur un territoire de compétence.

Concernant l’activité de constat, la compétence est nationale.

Tous ces acteurs participent à faire vivre le principe du droit à un procès équitable. Chacun constitue un maillon de la chaîne de la procédure judiciaire. Tous sont des professionnels de proximité, au service des justiciables qui ne doivent plus hésiter à pousser leur porte pour les solliciter ou en savoir plus.

Pauline THIBOUT, doublement diplômée d’un Master 2 « procédure civile et voies d’exécution » et du titre de « Responsable gestion et développement d’entreprise », elle est titulaire de l’examen professionnel d’Huissier de justice, métier qu’elle a exercé en tant qu’associée dans une étude grenobloise pendant plusieurs années, experte en matière de procédure civile et de recouvrement judiciaire elle est formatrice dans le cadre des formations proposées par le cabinet CAP RECOVERY, dont elle est co-fondatrice et associée.