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L’assignation en paiement est une procédure qui vise à contraindre votre débiteur de vous payer grâce à un jugement sur le fond en votre faveur du tribunal de commerce.
Plus longue et plus couteuse, elle est cependant à préférer à l’injonction de payer si vous pensez que votre débiteur va contester la réalité de votre créance et vous renvoyer à un jugement sur le fond pour solder le contentieux.
Elle est donc adaptée pour résoudre un litige par voie judiciaire lorsque les positions du vendeur et de l'acheteur sont absolument inconciliables.
L’assignation en paiement se matérialise par un acte délivré par voie d’huissier permettant au demandeur (le créancier) de citer son adversaire (le client ou le débiteur) à comparaître devant le juge.
Lors de la confrontation, assurez-vous d’avoir un dossier complet prouvant que votre créance est :
A l'issue de la procédure, le tribunal peut condamner le débiteur au paiement des sommes dues assorties éventuellement d'intérêts moratoires et des frais de procédure.
Le juge accorde au créancier un titre exécutoire qui devra faire signifier celui-ci par un huissier de justice.
A défaut d’obtention du paiement, le créancier peut soit faire assigner le débiteur en redressement judiciaire si ce dernier est un commerçant, soit faire saisir et vendre, par huissier, les biens du débiteur.
Faites-vous de préférence représenter par un avocat lors de la comparution (ce n'est pas obligatoire).
Depuis le 28 janvier 2005 (Loi du 26 janvier 2005), pour les litiges allant jusqu'à 4 000 euros, les entreprises (personnes physiques ou morales) peuvent saisir les juges de proximité, qui ont été mis en place en octobre 2003 pour les contentieux civils mineurs.
Leur intervention se fait en "dernier ressort", c'est à dire sans appel possible (seul un pourvoi en cassation est possible).
La procédure est très simple : il est tenu d'envoyer une demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de la remettre directement au greffe du tribunal concerné. Le secrétariat de la juridiction de proximité se charge d'informer le défendeur et de convoquer les parties aux audiences.
Plus longue et plus couteuse, elle est cependant à préférer à l’injonction de payer si vous pensez que votre débiteur va contester la réalité de votre créance et vous renvoyer à un jugement sur le fond pour solder le contentieux.
Elle est donc adaptée pour résoudre un litige par voie judiciaire lorsque les positions du vendeur et de l'acheteur sont absolument inconciliables.
Le processus de l'assignation en paiement
Lors de la confrontation, assurez-vous d’avoir un dossier complet prouvant que votre créance est :
- Certaine : votre créance doit avoir une existence actuelle et incontestable. Les pièces justificatives à fournir sont les bons de commande, les bons de livraison, les factures, le contrat signé par les deux parties ainsi que toute correspondance dans laquelle le débiteur reconnait votre créance,
- Liquide : ce qui signifie que son montant doit pouvoir être évalué. Si vous demandez des pénalités de retard, basez-vous sur le taux d’intérêt de pénalités de retard intrinsèque à la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 (LME) qui doit être égal au minimum à 3 fois le taux d’intérêt légal ou au taux de refinancement de la BCE + 10 points,
- Exigible : votre créance doit être échue, ce qui est bien évidement le cas dès lors qu'il s'agit d'un impayé client.
A l'issue de la procédure, le tribunal peut condamner le débiteur au paiement des sommes dues assorties éventuellement d'intérêts moratoires et des frais de procédure.
Le juge accorde au créancier un titre exécutoire qui devra faire signifier celui-ci par un huissier de justice.
A défaut d’obtention du paiement, le créancier peut soit faire assigner le débiteur en redressement judiciaire si ce dernier est un commerçant, soit faire saisir et vendre, par huissier, les biens du débiteur.
Faites-vous de préférence représenter par un avocat lors de la comparution (ce n'est pas obligatoire). Depuis le 28 janvier 2005 (Loi du 26 janvier 2005), pour les litiges allant jusqu'à 4 000 euros, les entreprises (personnes physiques ou morales) peuvent saisir les juges de proximité, qui ont été mis en place en octobre 2003 pour les contentieux civils mineurs. Leur intervention se fait en "dernier ressort", c'est à dire sans appel possible (seul un pourvoi en cassation est possible).
La procédure est très simple : il est tenu d'envoyer une demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de la remettre directement au greffe du tribunal concerné. Le secrétariat de la juridiction de proximité se charge d'informer le défendeur et de convoquer les parties aux audiences.
