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L'injonction de payer est une procédure judiciaire très utilisée. Son principe est présent dans de nombreux pays.
La communauté européenne l'a dupliquée pour traiter les impayés entre un vendeur et un acheteur de pays différents dans la CE. Il s'agit de l'injonction de payer Européenne.
L'objectif de l'injonction est d'obtenir un titre exécutoire qui permet de mandater un huissier pour qu'il recouvre la créance par une saisie contre laquelle ne pourra s'opposer le débiteur.
Principe clé de cette procédure (applicable à toutes les actions en justice pour se faire payer une créance), il faut pouvoir démontrer que la créance est :
Dans le cas d'un litige avéré avec votre client, un jugement sur le fond sera nécessaire, ce qui prendra plus de temps et risque d'aboutir à une décision partagée.
L'injonction de payer a l'avantage d'être relativement rapide, peu onéreuse et simple à mettre en œuvre.
La seconde étape est de remettre votre requête auprès du juge compétent (commercial pour les entreprises privées, civil pour les particuliers).
Enfin, une ordonnance d'injonction de payer est rendue sur la base de votre requête et il vous appartient de la confier à un huissier pour signification au débiteur.
Nul besoin d’être un juriste expérimenté pour lancer une procédure injonction de payer. Il suffit de remplir un formulaire (cerfa 12946*01) en joignant tous les justificatifs nécessaires pour prouver le bien fondé de votre demande (bons de commandes, factures, bons de livraison, courriers de relance et de mise en demeure, emails, fax) et de le déposer au tribunal de commerce de la juridiction du défendant (votre client et débiteur). Plus vous apporterez de preuves de la réalité de vos créances et de leur inopposabilité (par exemple un courrier de votre client reconnaissant devoir vous payer vos factures), plus il sera évident pour le juge de rendre une ordonnance d’injonction de payer pour la somme qu’il estimera légitime.
Vous avez ensuite 6 mois (faites le dès réception) pour signifier à votre débiteur la décision du tribunal. En l’absence d’opposition de votre client auprès du Tribunal de commerce dans le délai d’un mois l’ordonnance acquiert une force exécutoire. C’est à dire que vous pouvez mandater un huissier pour recouvrer de manière forcée votre dû.
En cas d’opposition (votre client conteste la réalité de vos factures), vous vous retrouverez devant le juge qui confirmera ou infirmera l’ordonnance en fonction des arguments et preuves de chacun. Dans certains cas votre client vous paiera dès réception de l’ordonnance qui a un impact psychologique fort sur les mauvais payeurs « opportunistes ».
Condition de l’efficacité de l’injonction de payer, vos factures ne doivent pas être facilement contestables par votre client auquel cas il n’hésitera pas à s’opposer à l’ordonnance du juge. Il est donc nécessaire d'avoir un dossier solide comprenant tous les documents (factures, contrat, bon de livraison émargé, CGV signées par le client...etc.) prouvant le caractère certain de votre créance.
Avantages de l'injonction de payer :
La communauté européenne l'a dupliquée pour traiter les impayés entre un vendeur et un acheteur de pays différents dans la CE. Il s'agit de l'injonction de payer Européenne.
L'objectif de l'injonction est d'obtenir un titre exécutoire qui permet de mandater un huissier pour qu'il recouvre la créance par une saisie contre laquelle ne pourra s'opposer le débiteur.
Principe clé de cette procédure (applicable à toutes les actions en justice pour se faire payer une créance), il faut pouvoir démontrer que la créance est :
- Exigible : la date d'échéance est passée. la créance est due,
- Certaine : elle est réelle (elle correspond à une livraison ou une prestation réalisée) et non contestable par l'acheteur,
- Liquide : elle a une valeur monétaire.
Dans le cas d'un litige avéré avec votre client, un jugement sur le fond sera nécessaire, ce qui prendra plus de temps et risque d'aboutir à une décision partagée.Le processus de l'injonction de payer
La première étape est la constitution du dossier qui doit comprendre l'ensemble des pièces nécessaire pour prouver la réalité de votre créances (bons de commande, factures, bons de livraison.....etc.) et tout élément signé de la main de votre débiteur prouvant son engagement à votre égard.La seconde étape est de remettre votre requête auprès du juge compétent (commercial pour les entreprises privées, civil pour les particuliers).
Enfin, une ordonnance d'injonction de payer est rendue sur la base de votre requête et il vous appartient de la confier à un huissier pour signification au débiteur.
Nul besoin d’être un juriste expérimenté pour lancer une procédure injonction de payer. Il suffit de remplir un formulaire (cerfa 12946*01) en joignant tous les justificatifs nécessaires pour prouver le bien fondé de votre demande (bons de commandes, factures, bons de livraison, courriers de relance et de mise en demeure, emails, fax) et de le déposer au tribunal de commerce de la juridiction du défendant (votre client et débiteur).
Plus vous apporterez de preuves de la réalité de vos créances et de leur inopposabilité (par exemple un courrier de votre client reconnaissant devoir vous payer vos factures), plus il sera évident pour le juge de rendre une ordonnance d’injonction de payer pour la somme qu’il estimera légitime.En cas d’opposition (votre client conteste la réalité de vos factures), vous vous retrouverez devant le juge qui confirmera ou infirmera l’ordonnance en fonction des arguments et preuves de chacun.
Dans certains cas votre client vous paiera dès réception de l’ordonnance qui a un impact psychologique fort sur les mauvais payeurs « opportunistes ». Condition de l’efficacité de l’injonction de payer, vos factures ne doivent pas être facilement contestables par votre client auquel cas il n’hésitera pas à s’opposer à l’ordonnance du juge. Il est donc nécessaire d'avoir un dossier solide comprenant tous les documents (factures, contrat, bon de livraison émargé, CGV signées par le client...etc.) prouvant le caractère certain de votre créance.Avantages de l'injonction de payer :
- Rapide (si non opposition du débiteur), simple, efficace,
- Permet l'obtention d'un titre exécutoire,
- Coût : seule la délivrance de l’ordonnance au débiteur doit être faite par huissier générant des frais de 38 euros approximativement. A cela s'ajoutent des frais d'huissier qui portent le coût total d'une injonction de payer à approximativement 180 euros TTC.
- Ne convient pas en cas de chèque impayé,
- Risque de rejet de votre requête par le juge si votre dossier a été jugé incomplet, la créance trop importante, ou un débat contradictoire nécessaire,
- Si le débiteur fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, le temps passé à obtenir cette ordonnance aura été perdu.
Et en cas de chèque revenu impayé, quelle peut être la procédure après une deuxième présentation en banque infructueuse ? Merci