Le référé provision est une procédure d'urgence dont l'avantage principal réside dans sa rapidité d'exécution (approximativement 30 jours suivant l'encombrement de la juridiction).
Elle permet d'obtenir un titre exécutoire.
La condition essentielle de son efficacité est le caractère non contestable de votre créance.
Pour être recouvrable par voie judiciaire, une créance doit être certaine (non contestable), liquide (évaluable en monnaie) et exigible (échue).
Le dossier doit fournir tous les éléments prouvant qu'il est cohérent avec ces trois critères fondamentaux. Il doit comporter les documents justifiants la réalité de la créance (bon de commande, bon de livraison, factures, contrat, courriers de relance, mise en demeure, reconnaissance de dette...etc).
Au vu de ces pièces, le juge des référés doit être en mesure d'apprécier la réalité de la créance sans ambiguïté.
Une fois le dossier constitué et suite à l'assignation du débiteur établie par huissier, un délai d'une semaine est nécessaire pour que le juge examine la requête et que le débiteur prépare une éventuelle contestation.
Après l'exposé oral des parties, le juge prend le plus fréquemment une décision immédiate d'exécution. Même si le débiteur fait appel, il ne pourra s'affranchir de payer du fait du titre exécutoire décerné lors du jugement.
S'il fait appel et en en cas de jugement sur le fond favorable au débiteur, vous devrez rembourser les sommes perçues.
Cette procédure est très intéressante dans les situations d'urgence notamment si l'impayé subi met en cause la pérennité financière de votre entreprise.
La clé de la réussite de cette opération, comme "in fine" pour toute action judiciaire réside dans votre capacité à prouver le caractère incontestable de votre créance en fournissant bons de commandes, bons de livraison, factures, lettres de relances et tout écrit de votre client reconnaissant directement ou implicitement sa dette envers votre société.
Elle permet d'obtenir un titre exécutoire.
La condition essentielle de son efficacité est le caractère non contestable de votre créance.
Pour être recouvrable par voie judiciaire, une créance doit être certaine (non contestable), liquide (évaluable en monnaie) et exigible (échue).
Le dossier doit fournir tous les éléments prouvant qu'il est cohérent avec ces trois critères fondamentaux. Il doit comporter les documents justifiants la réalité de la créance (bon de commande, bon de livraison, factures, contrat, courriers de relance, mise en demeure, reconnaissance de dette...etc).
Au vu de ces pièces, le juge des référés doit être en mesure d'apprécier la réalité de la créance sans ambiguïté.
Processus du référé provision
Une fois le dossier constitué et suite à l'assignation du débiteur établie par huissier, un délai d'une semaine est nécessaire pour que le juge examine la requête et que le débiteur prépare une éventuelle contestation.
Après l'exposé oral des parties, le juge prend le plus fréquemment une décision immédiate d'exécution. Même si le débiteur fait appel, il ne pourra s'affranchir de payer du fait du titre exécutoire décerné lors du jugement.
S'il fait appel et en en cas de jugement sur le fond favorable au débiteur, vous devrez rembourser les sommes perçues.
Cette procédure est très intéressante dans les situations d'urgence notamment si l'impayé subi met en cause la pérennité financière de votre entreprise. La clé de la réussite de cette opération, comme "in fine" pour toute action judiciaire réside dans votre capacité à prouver le caractère incontestable de votre créance en fournissant bons de commandes, bons de livraison, factures, lettres de relances et tout écrit de votre client reconnaissant directement ou implicitement sa dette envers votre société.
référe provision contre administration, employeur publique, quel est le délai de réponse, est-ce efficace ?