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Outil de calcul gratuit des pénalités de retard de paiement

Calculez gratuitement les pénalités de retard par facture en retard de paiement

Calculez gratuitement les pénalités de retard de paiement


Calul des pénalités de retardPrincipes des pénalités de retard de paiement :

  • Elles sont dues de plein droit entre professionnels localisés sur le territoire français le jour qui suit la date d’échéance de la facture.
  • Il n’est pas nécessaire de les facturer.
  • Le taux d’intérêt standard correspond au principal taux directeur de la BCE majoré de 10 points soit, 10,00% par an actuellement (le taux directeur est à 0%). Nous conseillons d’appliquer un taux de 12%.
  • Elles doivent être mentionnées sur les factures et dans les conditions générales de vente.
  • Au 1er janvier 2013 s’est ajoutée à cette disposition l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros par facture en retard de paiement.
En savoir plus avec notre tutoriel sur les pénalités de retard
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Montant facture 1 :
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Montant de pénalités de retard
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Utilisez l'outil Excel de calcul des pénalités de retard pour des calculs portant sur de nombreuses factures.