Le taux d'intérêt légal est désormais de 1,01% contre 0,99% précédemment.
Ce taux est désormais établi semestriellement et concerne les créances concernant des professionnels.
Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, il est fixé à 4,54 %.
Le taux minimum des pénalités de retard s'établit selon l'article L 441-6 du code de commerce à 3 fois ce taux de référence, soit 3,03%.
Nous rappelons que ce taux de 3,03% est un minimum et aucunement le taux préférentiel à appliquer. Un taux d'intérêt plus dissuasif est préférable, par exemple 12% par an (soit 1% du montant de la créance par mois de retard).Par ailleurs, la BCE n'a toujours pas fait évoluer son principal taux directeur qui stagne à un niveau historiquement bas : 0,05%.
Le taux de pénalités de retard "conseillé" par la Loi est donc de 10,05% (taux directeur de la BCE plus 10 points).