Après avoir touché un bas fond historique en 2014 à 0,04%, le taux d'intérêt légal est reparti à la hausse au 1er janvier 2015. Il s'établit désormais à 0,93% si le créancier est un professionnel ou 4,06% si le créancier est un particulier.Le taux d'intérêt minimum à appliquer au taux de pénalités de retard entre professionnels est de 3 fois le taux d'intérêt légal conformément à la Loi de Modernisation de l'Economie, soit 2,79%.
Ce taux d'intérêt n'est certainement pas suffisamment dissuasif pour les débiteurs fautifs de retards de paiement. Je recommande l'utilisation d'un taux compris entre 10% et 15%. Il représente néanmoins le minimum légal des pénalités de retard. Le taux choisi doit apparaître sur chacune des factures et dans les conditions générales de vente. Plus d'infos ici.La règle correspond à la somme du taux directeur de la Banque Centrale Européenne et une partie de la différence entre le taux représentatif d'un taux de refinancement de la catégorie considérée (particuliers, professionnels...) et le taux directeur de la Banque centrale.
Retrouvez le mode de calcul des intérêts dans notre fichier excel ou en ligne.