Catégorie : Pénalités de retard de paiement
Nouvelle version octobre 2015.
Outil permettant de calculer les pénalités de retard en renseignant simplement le montant et la date d'échéance de chaque facture.
Il prend en compte soit la date du jour soit la date de paiement de la facture si celle-ci est renseignée.
L'outil donne le montant de pénalités de retard par facture et au total ainsi que l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement. Le taux de pénalités de retard, fixé à 12% par défaut, est modifiable sur l'outil.
Les pénalités de retard sont obligatoires en France entre professionnels.
Il convient de les mentionner dans les conditions générales de vente, dans les contrats et sur les factures.
Elles constituent par ailleurs un outil de recouvrement efficace dès lors qu'elles sont clairement exigées dans les actions de relance auprès des clients (relance téléphonique, courriers de relance, mise en demeure...etc).
Cet outil facilite leur application en permettant de les calculer en quelques clics.
