Connaître la législation des délais de paiement

La législation régulant les délais de paiement entre professionnels est riche : Loi NRE de 2001, LME effective au 1er janvier 2009, Loi de 2013 pour les marchés publics, Loi Hamon concernant le rôle des experts comptables…

Cette « agitation » légale démontre, si besoin est, l’importance des délais de paiement dans le développement des entreprises et donc de l’économie en général. Ils sont une composante majeure de leur besoin en fonds de roulement qui grève leur trésorerie et leurs capacités de développement.
L’exemple le plus fréquent est appliqué par les comptabilités fournisseurs qui stipulent à leurs fournisseurs qu’elles appliquent la LME en imposant un délai de règlement de 60 jours.

Or la LME ne fixe pas un délai de paiement à appliquer mais simplement un « délai maximum ». Il est donc tout à fait possible d’appliquer un délai plus court (30 jours, 30 jours fin de mois, 10 jours date de facture, paiement à la commande…).

Autre exemple se basant sur l'ambiguïté créée par la loi : dans le registre « Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué », la LME préconise un délai de 45 jours fin de mois, ce dernier pouvant être calculé de deux manières différentes :

1. Date de facture => fin de mois + 45 jours


2. Date de facture + 45 jours => fin de mois

Selon la date de facture le délai effectif de paiement sera compris entre 45 et 75 jours avec une moyenne de 60 jours (donc conforme au délai maximal). Certaines entreprises se sont empressées d’appliquer un mode de calcul variable en fonction de la date de facture, afin de toujours bénéficier du mode le plus favorable.

En effet, une date de facture en début de mois procure un délai plus long avec le mode 1 alors qu’une facturation en fin de mois allonge le délai avec le mode 2. Cette pratique est bien évidement tout à fait abusive pour la simple raison que le délai de paiement est dans ce cas supérieur (en moyenne) au maximum légal de 60 jours.

• LME et délais de paiement : tutoriel sur le volet de la Loi de Modernisation de l’Économie concernant les délais de paiement. Cette loi est la principale en vigueur sur ce sujet.


• Conditions de paiement : article global concernant délais de règlement et modes de règlement (virement, lettre de change...) qui sont associés pour définir les conditions de paiement établies entre un vendeur et un acheteur.


• Outil de calcul des dates d’échéances en ligne ou Excel : utile pour être sûr de calculer la bonne date d'échéance à vos factures.


• La législation du recouvrement amiable : comment s'appuyer sur votre connaissance de la réglementation pour améliorer votre recouvrement amiable ?


• Pénalités de retard de paiement : tutoriel et outil de calcul en ligne ou Kit Excel - Word concernant cette disposition légale souvent mal connue.


• Indemnité forfaitaire de frais de recouvrement : obligation légale depuis 2013 qui s'applique par facture en retard.


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