Nouvelle rubrique concernant les pénalités de retard de livraison expliquant les conditions permettant de les appliquer à son fournisseur défaillant.Pénalités de retard de paiement
Les pénalités de retard de paiement sont dues dès le lendemain de la date d'échéance de la facture. Dans ce cas, un rappel n'est pas nécessaire. (Art L...
Calculer son taux de retards
Le ratio « factures échues / encours total de créances » vous permet de suivre la part de votre encours de créances clients qui est en retard de paiement. Il...
Comptabiliser les pénalités de retard
La Loi de Modernisation de L’Economie a rendu les pénalités de retard obligatoires entre professionnels depuis le 1er janvier 2009. Elles sont dues de plein droit le jour qui...