Cela fut l'objet de tant de conférences et d'espoir d'apporter une compensation financière aux entreprises subissant des retards de paiement, que l'inexorable déconfiture du principe des pénalités de retard de paiement, pourtant dues de plein droit et dont l'absence d'application est théoriquement "punie" de centaines de milliers d'euros d'amende, a quelque chose de pathétique. A quoi bon passer autant de temps et d'énergie à créer des lois qui ne sont jamais appliquées ?
Nous laisserons donc Bercy se mélanger les pinceaux au point de confondre pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement*. Nous préférerons nous concentrer sur le reste de cet article qui a le mérite, outre d'illustrer que réaliser une facture conforme est digne des procédures ingérées par Thomas Pesquet pour se rendre sur l'ISS, de synthétiser les clauses obligatoires notamment dans le cadre de la facturation électronique à laquelle toutes les entreprises devront prochainement se conformer.
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* Dans son article sur les clauses obligatoires devant apparaître sur une facture, Bercy écrit : "les taux de pénalités en cas de non paiement ou de retard de paiement (40 €)". Or, il n'y a pas plusieurs mais un seul taux de pénalités de retard de paiement à appliquer. Les "40 euros" mentionnés correspondent à l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement, et non au taux de pénalités. Cette erreur est par ailleurs absurde car "40 euros" est un montant fixe alors que le montant de pénalités de retard se calcule en appliquant le taux défini au montant de la ou des factures ainsi qu'au nombre de jours de retard.