C'est la Loi ! Les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance de la facture.Elles doivent être mentionnées sur le recto des factures ainsi que dans les conditions générales de vente.
La législation fixe un taux minimum de pénalités correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal qui est établi au premier semestre 2019 à 0,86% contre 0,89% précédemment. Le taux de pénalité de retard minimum est donc de 2,58% / an.
Ce taux reste un taux minimum et non un taux conseillé ou obligatoire. Vous êtes libre de fixer un taux de pénalités supérieur, par exemple 12% par an, qui renforcera significativement l'effet dissuasif de cette disposition légale visant à lutter contre les retards de paiement.