Résultats de l'enquête sur l'application des pénalités de retard
Séléction de l'année de l'enquête :
Tri par type d'entreprise :
Connaissez-vous la législation concernant :
| Les pénalités de retard de paiement ? | Oui : | 120 | Non : | 24 | % de oui : 83 % |
| L’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement ? | Oui : | 118 | Non : | 24 | % de oui : 83 % |
Avez-vous intégré dans vos Conditions Générales de Vente et dans vos factures les mentions relatives :
| Aux pénalités de retard de paiement ? | Oui : | 130 | Non : | 14 | % de oui : 90 % |
| A l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement ? | Oui : | 120 | Non : | 24 | % de oui : 83 % |
Quel taux de pénalités de retard utilisez-vous ?
| Entre 2,58% (taux minimum légal au 1er semestre 2019) et 6% : | 86 soit 60% |
| Entre 6% et 10% : | 18 soit 12% |
| Entre 10% et 12% : | 30 soit 21% |
| Plus de 12% : | 10 soit 7% |
Facturez-vous les pénalités de retard ?
| Oui : | 36 | Non : | 108 | % de oui : 25 % |
Exigez-vous lors des relances amiables le paiement de pénalités de retard ?
| Oui : | 42 | Non : | 102 | % de oui : 29 % |
Obtenez-vous le paiement de pénalités de retard en provenance d’acheteurs :
| Privés | Oui : | 30 | Non : | 114 | % de oui : 21 % |
| Publics | Oui : | 32 | Non : | 112 | % de oui : 22 % |
Quel montant approximatif de pénalités de retard obtenez-vous par an ?
| 0 euros | 88 soit 61 % |
| Entre 1 euros et 1 000 euros | 42 soit 29 % |
| Entre 1 000 euros et 10 000 euros | 8 soit 6 % |
| Plus de 10 000 euros | 6 soit 4 % |
Pensez-vous que les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement soient des outils d’avenir qui vont permettre de réduire les retards de paiement entre professionnels ?
| Oui : | 46 | Non : | 98 | % de oui : 32 % |
Vous êtes / travaillez dans :
| Un grand groupe | 32 soit 22 % |
| Une Entreprise de Taille Intermédiaire | 10 soit 7 % |
| Une PME / PMI | 46 soit 32 % |
| Un artisan | 16 soit 11 % |
| Une entreprise individuelle | 32 soit 22 % |
| Autre | 8 soit 6 % |
Quel est le chiffre d'affaires de votre entreprise ?
| Entre 0 et 100 000 euros | 48 soit 33 % |
| Entre 100 000 euros et 1 000 000 euros | 36 soit 25 % |
| Entre 1 000 000 euros et 10 000 000 euros | 14 soit 10 % |
| Entre 10 000 000 euros et 100 000 000 euros | 26 soit 18 % |
| Plus de 100 000 000 euros | 20 soit 14 % |
Quel est le secteur d'activité de votre entreprise ?
| Agriculture et agroalimentaire | 8 soit 6 % |
| Industrie | 38 soit 26 % |
| Energie | 0 soit 0 % |
| Commerce et artisanat | 62 soit 43 % |
| Tourisme | 0 soit 0 % |
| Télécom et internet | 14 soit 10 % |
| Recherche | 6 soit 4 % |
| Finance et assurance | 16 soit 11 % |
Commentaires
Commentaire 1
NON
C'est absolument anti-commercial dans un contexte de concurrence élevée
Commentaire 2
NON
Lourdeur dans le suivi des factures
Commentaire 3
NON
Refus culturel des entreprises françaises à appliquer celle-ci
Commentaire 4
OUI
Le cout
Commentaire 5
OUI
Cela va inciter le professionnel ou le client de faire attention.
Commentaire 6
OUI
C'est dissuasif
Commentaire 7
NON
....
Commentaire 8
NON
Parce que déjà en place depuis un moment et montant pas assez dissuasif
Commentaire 9
NON
Il y aura toujours des retards et des gens qui veulent éviter de payer
Commentaire 10
NON
Mise en danger de la relation commerciale et contournements déjà en place (obtention du n° de bon de commande après l'exécution de la prestation par exemple)
Commentaire 11
NON
Je ne sais pas
Commentaire 12
OUI
Seul moyen de pression qu'ont les fournisseurs pour obtrenir la totalité ou une partie de leurs dues.
Commentaire 13
NON
Deja content d etre paye donc on minimise les conflits
Commentaire 14
OUI
Je sais pas
Commentaire 15
OUI
Elles sont dissuasives
Commentaire 16
NON
Le montant est miser et si ils sonts en retard,le payement des factures impayées va rester pour toujours impayées. C est ça la réalité française. Les loi-pro arnaque et pas de justice
Commentaire 17
OUI
ça rappelle l'exigence contractuelle.
Commentaire 18
OUI
Si elles sont appliquées correctement cela peut dissuader les retards
Commentaire 19
OUI
Parce qu'il persuade les clients de ne pas augmenter leur dette et de ne pas retarder les paiements
Commentaire 20
NON
Commentaire 21
NON
Oui peut être, pour le cas de grands groupes, pour les PME cela ne permet de résoudre le vrai problème du retard de paiement et de la nature de la créance initiale, des litiges qui suivent etc...
Commentaire 22
NON
Non car elles sont rarement appliqués, on pense plutôt à recouvrer les sommes principales dues et non les pénalités (génère plus de facturation et donc de travail supplémentaires)
Commentaire 23
NON
Personne ne les paye
Commentaire 24
NON
Ce n'est pas toujours applicable dans la négociation.
Commentaire 25
NON
Parce qu'elle ne sont pas automatiques
Commentaire 26
NON
Peu impacté par l'effet de l'indemnité forfaitaire car clientèle composée principalement de particuliers
Commentaire 27
NON
L'acheteur public ou privé s'en moque ! ils considèrent que peux d'entreprises les réclament La contrainte n'est pas suffisamment contraignante !
Commentaire 28
NON
Difficultés à facturer...A lettrer lorsque les clients les paient.
Commentaire 29
OUI
'
Commentaire 30
NON
Pour l'instant, mon activité de secrétariat externalisé n'est pas concernée par les retards de paiements (moins d'un an d'activité). Mais les TPE autour de moi souffrent de longs retards de paiement et des sommes importantes. Dans le secteur du BTP plus personne ne veut payer tout simplement. Le système pénalise lourdement les Artisans, mais laisse courir les mauvais payeurs et n'aide pas dans ce sens l'Artisanat à se développer en France. On parle des malfaçons dans le BTP et l'Artisan qui part avec l'Argent du client. Mais on ne parle JAMAIS de l'Artisan qui fait bien son travail et qui n'est jamais payé de la totalité. Le problème d'impayé arrive aussi dans les marchés publics (7 mois pour se faire payer par une EHPAD) et aucune pénalité payée. Le système serait pourtant si simple : Le Maître d'Ouvrage qui engage des travaux fait une déclaration aux impôts, au fur et à mesure des situations l'argent est versé au centre des impôts, qui garde la part de TVA et le reste est versé régulièrement à l'Artisan. Tout le monde s'y retrouve. Et au moindre retard de la part du Maître d'Ouvrage si le chantier est conforme, il prend des pénalités par le centre des impôts.
Commentaire 31
NON
Parce ce que chacun ne regarde que son nombril et considère qu'il n'est pas fautif.
Commentaire 32
NON
Complexité pour facturer les pénalités de retard Règle incitative mais pas dissuasive Les différences de taille entre les professionnels
Commentaire 33
OUI
Ne s'applique pas à notre activité, mais permet de limiter la tentation du retard comme délai complémentaire de paiement
Commentaire 34
NON
L'application de ces pénalités est plus un outil de dissuasion. Elle ne favorise pas un recouvrement dit "amiable" et pénalise le développement d'un business futur avec nos clients. Nos clients ne les paient pas quand nous les appliquons et nous ne les réclamons pas : à partir du moment où nous arrivons à recouvrer les créances dues, nous sommes déjà satisfaits.
Commentaire 35
NON
Commentaire 36
NON
Les pénalités de retard ne sont généralement pas appliquées, cela entraînerait des tensions entre le fournisseur et le client
Commentaire 37
OUI
Commentaire 38
NON
Elles sont rarement payées. cela permet juste de faire pressions sur le mauvais payeur
Commentaire 39
OUI
Sans risques encourus, beaucoup de sociétés ne respecteraient pas les délais de paiement.
Commentaire 40
NON
Commentaire 41
NON
Inapplicable à tous les niveaux
Commentaire 42
NON
Commentaire 43
NON
La concurrence ne l'applique pas
Commentaire 44
NON
Bonjour, Pour cela il faudrait un contexte économique favorable, hors nous sommes en recherche active de CA, les 2 sont peu compatibles.
Commentaire 45
OUI
Mesure disuasive mais difficilement applicable... Nous entreprise n'avons pas le même pouvoir qu l'état pour le recouvrement de nos créances...Délais pour les IP trop long, pas le pouvoir de faire nous même par des ATD par exemple..
Commentaire 46
NON
J'ai peu d'expérience, et les pénalités n'ont pas l'air d'impressionner
Commentaire 47
NON
Difficile à appliquer
Commentaire 48
NON
Les demander est délicat, surtout aux clients principaux...
Commentaire 49
NON
Elle sont actuellement trop faible il faudrait pour permettre un paiement dans les délais imposer un taux à 400 voir 500 % par la loi voir même 1000 %. L'acheteur d'un service ou d'un bien serais vigilant quand au délai si il risque de payer de grosse somme de sortie. Actuellement j'ai un acheteur de service qui paye de grosse indemnité car j'ai obtenu gain de cause par le tribunal de commerce.
Commentaire 50
NON
Inadaptées. Incohérentes
Commentaire 51
NON
Se sont les chef entreprises qui roulent en Porche ou en Ferrari, qui font appel au prestataire de services qui dicte leurs règles, si on les refuses, il y a bien quelqu'un d'autre qui fera le travail, même au noir ou alors des gens du voyages.
Commentaire 52
NON
Montants trop faibles
Commentaire 53
NON
Car ça ne pèse pas dans leur décision
Commentaire 54
NON
Je travaille principalement avec des collectivités publiques , or les percepteurs ne payent pas les pénalités, malgré le retard important du retard, il faut que l'Etat impose aux percepteurs l'application de ces pénalités sans réclamation.
Commentaire 55
NON
Leur paiement reste malgré tout lié à la bonne volonté du débiteur
Commentaire 56
OUI
Si réellement encadré
Commentaire 57
NON
Les pénalités de retard peuvent etre un frein au business quand on les appliquent vraiment. D'où il faut toujours trouver une solution à l'amiable pour régler les litiges.
Commentaire 58
NON
Les clients qui payent en retard organisent leur retard : c'est délibéré
Commentaire 59
OUI
Une fois qu'on leur facture, ils paient plus vite après
Commentaire 60
OUI
Parce que je mettrai désormais en application la loi et ferai valoir mes droits. Les mauvais payeurs fragilise votre trésorerie, ont toujours des excuses bidons, sont égoïstes, sont de surcroit de mauvaise foi et ne vous remercient meme pas de ne pas avoir applique la loi.
Commentaire 61
OUI
Levier utile en terme de recouvrement et négociation des impayés. Charge évitable pour le client
Commentaire 62
NON
Le client ne veut jamais les payer, cela sert uniquement de bras de levier pour se faire payer
Commentaire 63
NON
Sais pas
Commentaire 64
NON
A part les organismes sociaux, personne n'applique ce fait; d'autant plus nous sommes tous dans la même galère. Déjà l'Etat est est le premier à ne pas appliqué cette loi en amont
Commentaire 65
NON
Difficile à mettre en oeuvre de manière automatique dans l'ERP trop d'avoir d'annulation commerciale, application sporadique sur dossier sensible uniquement Chronophage
Commentaire 66
NON
En cas de non-paiement de ces pénalités, il n'y a que trop peu de chance de les recouvrer. Les réclamer même via un organisme de recouvrement externe est vain.
Commentaire 67
OUI
Effet dissuasif et arsenal législatif possible indiqué au client
Commentaire 68
NON
Tout simplement parce qu'elles sont dues "de plein droit", sans donner lieu à l'établissement d'une facture, et qu'aucun client qui n'a déjà aucune intention de régler dans les délais ne les ajoutera au montant de la facture due.
Commentaire 69
OUI
La raison pour laquelle les personnes morales et physiques vont cessées ce retard
Commentaire 70
OUI
Pour
Commentaire 71
OUI
555
Commentaire 72
OUI
Page d'Etrepaye.fr sur les pénalités de retard