LME et délais de paiement

La Loi de Modernisation de l’Economie, adoptée en août 2008, est un ensemble de mesures visant à stimuler la croissance en levant les blocages structurels et réglementaires de l’économie française. Par exemple, elle modifie la fiscalité des petites entreprises et crée le désormais célèbre statut d’auto-entrepreneur.

Un de ses volets concerne les délais de paiement entre professionnels. Son objectif est la réduction des délais de paiement en fixant un délai maximal de 60 jours net ou 45 jours fin de mois à partir de la date d’émission de la facture.

Pourquoi un délai maximal de règlement ?

Cette décision de réduire les délais de paiement repose sur un constat alarmant de l’économie et des entreprises françaises :

• Au niveau macro-économique, le tissu économique français est constitué de quelques très grandes entreprises (les sociétés du CAC 40), et de très nombreuses petites entreprises.
  Les entreprises de taille moyenne, qui font la force économique de l’Allemagne, sont très peu nombreuses en France. Or, ce sont elles qui ont les capacités d’exporter et d’investir dans la recherche et développement.
   
• Au niveau micro-économique, on a depuis longtemps constaté la sous-capitalisation chronique des entreprises françaises.
  De plus, elles subissaient des délais de paiement très longs de la part de leurs clients (souvent jusqu’à 120 jours), dopant leur Besoin en Fonds de Roulement (BFR) et amputant ainsi leurs maigres capacités d’investissement.

 La trésorerie induite par le crédit clients et les dettes fournisseurs s'est nettement améliorée en réduisant le délai de paiement. Cet effet est profitable à presque toutes les entreprises mais requiert que la LME soit appliquée par toutes les entreprises et organismes privés et publics, ce qui n'est pas forcément le cas.

La LME sur les délais de paiement en bref

Périmètre : la Loi est d’ordre public et s’applique à tous les acteurs économiques quels qu’ils soient sur le territoire français.

Point de départ du délai de paiement : la date de facture est le point de départ du délai de paiement en métropole hormis pour les DOM TOM où la date de réception des marchandises s’applique.

Le délai de paiement "LME" est-il obligatoire ? La Loi fixe un plafond aux délais de paiement qui ne doivent pas excéder 60 jours en moyenne. Rien n’empêche de définir des délais de paiement plus courts, qui relèvent de la liberté contractuelle des partis.

Pénalités de retard : Elles sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture. Le taux d’intérêt des pénalités doit être indiqué sur les factures et dans les Conditions Générales de Vente.

Mode de calcul des délais de paiement (voir l'outil ci-dessous) :

• 60 jours nets : date de facture + 60 jours calendaires.
• 45 jours fin de mois : date de facture + 45 jours + fin de mois.
• Fin de mois 45 jours : date de facture + fin de mois + 45 jours.

La LME dans les faits

La réduction des délais de paiement mise en application à partir du 01 janvier 2009 a été inégalement appliquée. Rares sont les entreprises qui ont joué le jeu d’entrée. Une trentaine d’accords dérogatoires ont été négociés par secteur dans les premiers mois de 2009 par des syndicats professionnels.

Cela a été d’autant plus difficile que la Loi est intervenue au pire moment de la crise des subprimes, période durant laquelle les entreprises avaient un accès très réduit au crédit bancaire.

Or, il est évident que la période de transition d’un délai de règlement à un autre allait générer des tensions pour les entreprises, notamment pour celles qui exportent.

En effet, la Loi de Modernisation de l'Economie a un effet particulièrement négatif sur les entreprises qui se fournissent en France (et doivent payer à 60 jours) mais qui vendent à des entreprises étrangères qui ne sont pas concernées par la LME. L’effet de la réduction des délais de paiement se ressent uniquement coté fournisseurs et non coté clients, d’où un accroissement du BFR et une dégradation de la trésorerie. Ces dispositions légales n'ont pas contribué à renforcer les exportations françaises !

A ce jour, la Loi sur les délais de paiement est en grande partie appliquée et les sanctions de la DGCCRF sont de plus en plus importantes et nombreuses. La majeur partie des contrôles est déléguée aux commissaires aux comptes (décret 2015-1553 du 27 novembre 2015 en application de la Loi Hamon). Les accords dérogatoires (une trentaine en 2009) qui étalaient sur 4 ans l’application des nouveaux délais de paiement sont pour la plupart terminés et concernent des cas très particuliers. Voir la liste des accords actifs.

En conclusion

L’idée de réduire les délais de paiement entre les entreprises était et reste bonne.

La mise en application a été perturbée par un contexte économique défavorable et le lobbying des syndicats professionnels.

Il est déplorable de constater que les administrations publiques / collectivités locales ne respectent pas systématiquement la durée légale maximale des délais de paiement. Des améliorations ont cependant été constatées ces dernières années avec le paiement d'intérêts moratoires systématiques en cas de retard de paiement par les établissements publics (Ministères, armée...).

Cependant et malgré ces difficultés, la LME a permis de réduire notablement les délais de paiement pratiqués en France. Ainsi, l’observatoire des délais de paiements constate depuis 2008 une réduction des délais de paiement à 51 jours en 2010 alors qu’ils étaient de 59 jours en 2000 et de 55 jours en 2007. La baisse a continué puisqu'en 2015 il était établi à 44 jours.