Catégorie : LME et délais de paiement
Description
Modèle de lettre rappelant à l'acheteur les conditions de paiement légales suivant la Loi de Modernisation de L'Economie du 04 août 2008, et lui demandant de les respecter.
Aperçu du fichier
Vous devez être connecté pour télécharger le(s) document(s) :
Inscription
Vous cherchez d'autres outils ?
Consultez notre liste d'outils à télécharger !
Vous avez une question ?
Consultez notre FAQ !