Catégorie : Le paiement à la commande
Description
Modèle de garantie bancaire de reversement d'acompte conditionelle.
Pour pouvoir l'activer, l'acheteur doit prouver que le vendeur n'a pas rempli ses obligation contractuelles, ce qui justifie le remboursement de l'acompte par la banque.
Pour pouvoir l'activer, l'acheteur doit prouver que le vendeur n'a pas rempli ses obligation contractuelles, ce qui justifie le remboursement de l'acompte par la banque.
Aperçu du fichier
Vous devez être connecté pour télécharger le(s) document(s) :
Inscription
Vous cherchez d'autres outils ?
Consultez notre liste d'outils à télécharger !
Vous avez une question ?
Consultez notre FAQ !