Catégorie : Les délégations de paiement
Description
Modèle de contrat de délégation imparfaite de paiement en français.
Le délégué (client final) s'engage à payer directement le délégataire (le fournisseur ou le sous-traitant) à la place du délégant (votre client) sans qu'il y ait pour autant novation des créances.
Ce contrat procure une protection moyenne / bonne contre le risque de défaillance de votre client.
Le délégué (client final) s'engage à payer directement le délégataire (le fournisseur ou le sous-traitant) à la place du délégant (votre client) sans qu'il y ait pour autant novation des créances.
Ce contrat procure une protection moyenne / bonne contre le risque de défaillance de votre client.
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