Clause de réserve de propriété

Modèle de clause de réserve de propriété à insérer dans vos contrats et vos conditions générales de ventes.

A faire signer par vos clients lors de la négociation commerciale pour être pleinement applicable.

Si elle n'est pas toujours applicable, la clause de réserve de propriété présente néanmoins de nombreux avantages :

• Elle ne coûte rien,
• L'acheteur n'a aucune raison valable de la refuser (il doit la signer pour qu'elle soit valable),
• Elle permet de récupérer le matériel livré en cas d'impayé dû ou non à une procédure collective de l'acheteur.

Elle sera pas contre sans effet si le matériel livré a déjà été transformé ou revendu par l'acheteur.