Recouvrement de créances forcéLe rôle du commissaire à la justice dans le recouvrement forcé de la dette a été souligné comme crucial. Responsables de l’exécution des décisions des tribunaux, ils sont les seuls autorisés à procéder à des exécutions forcées. Leurs activités sont réglementées et nommées par le ministre de la Justice. Les commissaires à la justice ont le devoir de conseiller les créanciers sur les mesures d'exécution et d'informer les débiteurs des mesures prises.
 
Les autres parties impliquées comprennent des tiers, tels que des serruriers ou des témoins, qui assistent aux opérations d'exécution, et la police ou la gendarmerie, qui peuvent être appelés à fournir une assistance.
 
Le commissaire à la justice agit en tant que directeur, en veillant à ce que les procédures soient suivies et que les droits des parties soient respectés.
 
 

 

Date: 12-06-2023 - Auteur : Yalda Bayat
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