Bonjour, Les pénalités de retard de paiement sont une disposition essentielle de la législation française concernant les délais de paiement. Elles constituent une opportunité d'inciter ses clients à respecter les conditions de paiement contractuelles, encadrées par la Loi de Modernisation de l'Economie de 2008 et les lois qui ont suivi. Participez à la 4ème enquête sur l'application des pénalités de retard de paiement entre professionnels !
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