Résultats de la deuxième enquête d'Etrepaye.fr sur les pénalités de retard

La deuxième enquête d’Etrepaye.fr sur les pénalités de retard permet de mettre en évidence une tendance sur l’application de cette disposition légale intégrée par la loi NRE (2001) puis renforcée par la Loi de Modernisation de l’Economie de 2009 puis les lois de 2012 et 2013 avec notamment l’ajout de l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement.

La première enquête avait été menée en 2013 et nous avions récolté 110 réponses d’entreprises sur ce sujet sensible. Fin 2014, c’est 148 entreprises qui ont répondu à ce questionnaire, preuve de l’intérêt suscité par cet outil visant à lutter contre les retards de paiement.

D'une meilleure connaissance des dispositions légales...

95% des sondés affirment connaître la législation concernant les pénalités de retard contre 87% un an auparavant. Le principe des intérêts de retard est donc connu par la plupart des personnes, ce qui est une première étape essentielle à son application.

Le taux est plus faible concernant l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement (90% contre 81% en 2013), ce qui s’explique aisément car cette disposition est plus récente (2012) et moins connue.

Cette connaissance s’est matérialisée par une insertion des mentions obligatoires dans les CGV et sur les factures pour 92% des sondés contre 87% en 2013. Le rattrapage est plus spectaculaire pour l’indemnité forfaitaire dont les mentions sont insérées dans 85% des cas contre 69% auparavant. Seuls un peu plus de 40% des entreprises utilisent un taux supérieur à 10% annuels, condition pourtant indispensable à l’efficacité de la pratique des pénalités de retard. Nous recommandons un taux compris entre 10% et 15%. 12% par an est un bon compromis car il est suffisament dissuasif et simple à calculer (1% de pénalités par mois de retard).

Les pénalités sont facturées dans 42% des cas contre 32% lors de l’enquête de 2013 (le créancier est libre de les facturer ou non). Le même pourcentage d’entreprises (42%) les exige lors de leurs relances alors qu’elles n’étaient que 30% l’année précédente. Cette évolution montre clairement un renforcement dans l’application du dispositif.

...A un paiement toujours insuffisant des pénalités

Le taux de recouvrement des pénalités de retard semble toujours faible avec 30% des entreprises qui indiquent obtenir leur paiement avec des acheteurs privés (25% en 2013) mais pour de faibles montants. Cela montre que les intérêts ne sont payés que dans des cas exceptionnels.

Seules 18% d'entreprises indiquent obtenir le paiement d'intérêts moratoires d'acheteurs publics contre 20% un an auparavant.

Conclusion

Cette étude qui porte sur des entreprises de toutes tailles (voir les résultats du questionnaire) montre que les pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’intègrent d’avantage dans les relations commerciales entre professionnels.

Presque toutes les personnes interrogées ont connaissance de ces principes et les insèrent dans leurs documents contractuels (CGV, factures). Une forte minorité cherche à obtenir leur paiement.

Seulement, elles sont payées relativement rarement par les débiteurs privés et publics. Il est curieux et inquiétant de constater que les publics les paient moins que les privés (18% contre 30%, même tendance lors de la première enquête) alors que :

• Les publics devraient montrer l’exemple et respecter la loi.
• Les publics sont responsables d’une part significative des retards de paiement.

Nous sommes loin d’une application massive et forte qui permettrait à coup sur de réduire les retards de paiement, responsables des difficultés financières de tant d’entreprises mais nous pouvons être relativement confiants dans le fait que ce principe pèsera d’avantage dans les relations commerciales à l’avenir, comme ce fut le cas dans des pays comme le Brésil ou l’Argentine.