Le recouvrement de créances par voie judiciaire reste un outil essentiel de la gestion du poste client dès lors que les relances amiables n’ont pas abouti. Si on leur préfère dans la plupart des cas la négociation et la résolution des éventuels litiges à l’origine du non paiement, seule une action plus forte peut contraindre un débiteur de mauvaise foi et / ou en grande difficulté financière d’honorer son engagement de payer ses factures.
Quelles sont les procédures à utiliser fin 2014 ? A qui les adresser ?
Disparition des juridictions de proximités au 1er janvier 2015
Cette mesure est connue depuis un certain temps et entre en vigueur dans quelques semaines. Les juges de proximité pouvaient être saisis en injonction de payer pour les créances de moins de 4 000 euros afin d’accélérer le traitement de ces dossiers.Leur suppression renvoie au tribunal d’instance qui reprend leurs attributions pour les montants de 1 à 10 000 euros ou au tribunal de commerce pour les affaires commerciales (entre professionnels).
A noter que le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur.Dans quels cas entamer une procédure judiciaire ?
Plusieurs éléments doivent être réunis pour effectuer une telle action :- S’assurer du caractère certain de la créance. Pour avoir gain de cause, il ne doit pas y avoir de doute sur la réalité des factures et leur exigibilité (sont-elles incontestables ?). En cas de litige, mieux vaut privilégier une résolution amiable. Si cela est impossible, un jugement sur le fond sera nécessaire pour arbitrer le cas.
- Montant de la dette : est-ce rentable d’effectuer une procédure au regard des coûts qu’elle génère (coût de la procédure, frais d’avocats et d’huissier…etc.).
- Quelle est la situation du débiteur ? Une action en justice ne pourra aboutir si ce dernier est en procédure collective (redressement judiciaire, liquidation…etc.). S’il est sur le point d’être en cessation de paiement, une saisie conservatoire devra être entreprise au plus vite.
Entre professionnels, l'action judiciaire ne doit être entreprise que lorsque le processus de recouvrement amiable a échoué, bien qu'intégralement effectué. Il est dans l'intérêt du créancier d'entamer une procédure lorsqu'il est évident que c'est la seule solution pour se faire payer, suite à l'expiration du dernier délai accordé après l'envoi de la lettre de mise en demeure.Quelle procédure utiliser ?
Le choix de la procédure est essentiel et dépend de la situation de l'acheteur (difficultés financières ?) et de la relation commerciale (créance contestée ou non).L’injonction de payer
Cette procédure peut être très efficace et rapide si le dossier est suffisamment solide pour que le juge émette une ordonnance d’injonction de payer et que le débiteur ne fasse pas opposition. Dans ce cas, un jugement sur le fond est nécessaire, ce qui engendre des frais supplémentaires et une perte de temps significative.Il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat pour l’effectuer. Certaines juridictions proposent une saisie des demandes d’injonction en ligne !
Pour obtenir l’ordonnance, le créancier doit mettre en évidence la réalité de la créance en produisant l’ensemble des documents contractuels (factures, contrats, bon de commande, bon de livraison…etc.) ainsi que les copies de relances effectuées.
Une fois obtenue, l’ordonnance doit être signifiée par huissier au débiteur. Elle prendra un caractère exécutoire si ce dernier ne répond pas dans un délai d’un mois.
S’il s’oppose à l’ordonnance auprès du Greffe, le créancier décide de poursuivre ou non la procédure qui se clôturera par une audience en présence des deux parties.La saisie-conservatoire
Lorsque le créancier dispose d’informations permettant de démontrer que le débiteur est dans une situation financière difficile et / ou tente d’organiser son insolvabilité, il est possible de pratiquer une saisie conservatoire.Pour cela, il appartient au créancier d’apporter la preuve que deux conditions sont réunies :
- L’existence d’une créance qui soit certaine, liquide et exigible.
- L’existence de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.
Le créancier peut recourir à la saisie conservatoire s’il a en sa possession un de ces éléments :
- Titre exécutoire.
- Décision de justice non encore exécutoire.
- Lettre de change acceptée revenue impayée.
- Billet à ordre revenu impayé
- Chèque impayé.
Si la demande est acceptée, le juge émet une ordonnance. Le créancier a alors 3 mois pour effectuer la saisie conservatoire qui peut porter sur des biens matériels (mobilier, voitures…) comme incorporels (argent, parts sociales…).
Au cas ou la saisie est effectuée sans titre exécutoire à l’encontre du débiteur, le créancier doit, dans le mois qui suit, et sous peine de caducité, introduire une action sur le fond afin d’obtenir un titre exécutoire et convertir la saisie-conservatoire en saisie-attribution.
Si le créancier obtient un jugement de condamnation contre son débiteur, il peut faire procéder à la vente forcée de ses biens.Le référé provision
Le référé est utilisé en cas de situation d’urgence lorsque le dossier montre une évidence incontestable.Le juge des référés est saisi par voie d’assignation. Il instruit l’affaire de manière contradictoire lors d’une audience publique, et rend une décision sous forme d’ordonnance.
L’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire.
Le recours au juge des référés est possible en situation d’urgence lorsqu'il n’existe aucune contestation sérieuse et que la créance est évidente et incontestable.
Par conséquent, le créancier doit présenter un dossier irréprochable contenant les éléments suivants :
- Bon de commande ou contrat conclu avec le débiteur.
- Conditions générales de vente signées par le débiteur (à effectuer de manière systématique lors de la conclusion de la vente).
- Bon de livraison ou preuve de réalisation de la prestation.
- Factures
- Mettre en évidence l’absence de contestation du débiteur malgré les relances effectuées.
Procédure sur le fond
Plus longue et plus coûteuse (un avocat est fortement recommandé pour une procédure au fond), cette procédure ne s'arrête pas à l'évidence et traite généralement des dossiers compliqués et / ou contestés par le débiteur.Elle comporte plusieurs phases dont une première phase dite de « mise en état » durant laquelle les parties vont échanger leurs conclusions et les pièces du dossier.
Intervient ensuite la plaidoirie dont va dépendre l’issue du dossier. La décision au fond a l'autorité de la chose jugée et ne peut être modifiée une fois les voies de recours épuisées ou les délais passés.
C’est donc la procédure ultime pour départager les deux parties. Elle peut faire suite à un référé provision ou une injonction de payer qui aurait été contesté / opposé par le débiteur.
Cela signifie par exemple que le débiteur qui a perdu en référé peut aller saisir le juge du fond pour qu'il examine de nouveau le dossier au delà de l'évidence.Plus d’informations ici
Conclusion
A chaque cas sa procédure. Il convient de ne pas se tromper afin de ne pas perdre de temps (un jugement sur le fond peut durer longtemps) et d'obtenir les meilleurs résultats.En réalité, seule une infime partie des créances impayées passent par les tribunaux même si le coût d'une procédure n'est pas forcément très élevé. Elles ne concernent pas les débiteurs en procédure collectives.
Les procédures judiciaires sont des actions curatives d'une situation dont les causes auraient dues être anticipées par le créancier.
En effet, une bonne gestion du poste client passe par l'évaluation et la prise en compte du risque d'impayé dès la négociation commerciale.
Une fois la livraison effectuée ou la prestation réalisée, un processus de relance amiable bien mené permet d'éviter dans la plupart des cas l'étape du contentieux.
Les procédures judiciaires permettent donc de traiter l'exception mais ne sont en aucun cas des solutions miracles car elles traitent plus ou moins laborieusement les effets et non les causes d'une relation commerciale extrêmement dégradée.