Catégorie : Les délégations de paiement
Description
Kit regroupant 10 outils pour sécuriser ses créances :
- contrats de délégation de paiement parfaite et imparfaite,
- contrat de cession de créances,
- modèle de garantie bancaire à première demande,
- clauses de réserve de propriété et de déchéance du terme,
- conditions générales de ventes,
- garanties solidaires.
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