Qu’est-ce que le certificat d’irrécouvrabilité ?
Le certificat d’irrécouvrabilité atteste le caractère irrécouvrable d’une créance.
Il est délivré par un professionnel soit, une société de recouvrement soit un liquidateur.
Quand est-il délivré ?
Une créance est dite irrécouvrable lorsque sa perte apparaît comme certaine et définitive.
C’est au créancier d’apporter la preuve du caractère irrécouvrable de la créance. Il doit alors engager des poursuites contre le débiteur en s’adressant à un avocat, un huissier ou un cabinet de recouvrement.
Dès lors que toutes les actions possibles ont été épuisées, le certificat d’rrécouvrabilité peut être délivré.
Pourquoi un certificat ?
Ce certificat requalifie la créance en perte et permet de justifier l’écriture comptable d’une part et de récupérer la TVA d’autre part.
L’imputation ou le remboursement de la TVA peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire.
Ce certificat doit être conforme aux exigences fiscales article 272-1 annexe IV et article 48 du Code Général des Impôts .
Bien souvent, le certificat d’irrécouvrabilité est fourni sur demande du créancier.
Mon épouse a en sa possession un certificat d' irrécouvrabilité suite à une décision de justice. Le liquidateur judiciaire nommé nous a fourni récemment ce document. Que peut en faire un particulier ? Merci par avance de votre réponse.