Nouvelle procédure collective : la sauvegarde accélérée

L'ordonnance du 12 mars 2014 crée une nouvelle procédure collective qui se veut d'avantage anticipative des difficultés des entreprises. Dans l'échelle des procédure collective, elle se situe après la conciliation et avant la "vraie" procédure de sauvegarde.

On comprend aisément le sens de cette procédure de sauvegarde accélérée. En effet, plus les difficultés des entreprises sont prises en compte tôt, plus les chances de rétablir la situation sont élevées.

L'inconvénient du caractère toujours plus anticipatif de ces procédures est qu'elles augmentent les risques pour les fournisseurs. En effet, même si la sauvegarde accélérée se base sur la négociation avec les créanciers, elle bloque tous les recours effectués par les partenaires de l'entreprise concernée et aboutit au mieux à l'établissement d'échéanciers de paiement. Elle pousse donc les entreprises à défaillir plus tôt.

Le second inconvénient concerne les dirigeants d'entreprises, heureusement minoritaires, qui utilisent cette législation de manière malveillante et / ou comme outil de gestion pour ne pas avoir à honorer leurs dettes. Cette nouvelle procédure rajoute une arme dans leur escarcelle.

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