Le taux d'intérêt légal a été fixé par le Décret n° 2014-98 du 4 février 2014 au même niveau qu'en 2013. Ce décret est publié au journal officiel du 6 février 2014. Ce taux est inférieur à 1% depuis 4 ans. Pour rappel, il était de 3,79% en 2009 ! Pour rappel, le taux d'intérêt légal sert : A calculer les sommes à verser en cas de retard d'exécution d'un paiement ordonné par une décision de justice. A calculer les intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas de taux effectif global (TEG) pour ce prêt. A définir le taux minimum légal pour le calcul des pénalités de retard de paiement qui s'établit à 0,12% par an (3 x 0,04%), ce qui n'a en soi aucun sens.