 L'article publié par Net-iris.fr concernant l'application de la législation concernant les pénalités de retard dans un contexte international clarifie certains points que beaucoup de professionnels se posent :
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Cependant, l'article est intéressant car s'il précise l'application d'un point négligeable de la LME à ce jour (le taux d'intérêt plancher des pénalités de retard), nous pouvons en déduire que cette application et la même concernant les dispositions de la Loi concernant les pénalités de retard dans leur ensemble. Extrait de l'article de net-iris : La Commission d'examen des pratiques commerciales a été interrogée afin de savoir si les dispositions des articles L440-1 et D440-1 du Code de commerce s'appliquaient dans les contrats internationaux, dans les rapports entre un fournisseur établi à l'étranger et un client français lorsque les conditions générales de vente du fournisseur prévoient (en conformité avec le droit de son pays d'origine) un taux d'intérêt inférieur au taux plancher imposé par la loi française ? Après examen de la question, dans un avis n°13-07 publié le 13 août 2013, la Commission estime que dans les rapports contractuels entre un fournisseur étranger et un client français, le taux plancher des pénalités pour retard de paiement énoncé par la loi française s'applique, dès lors que les produits ou services contractuels sont distribués en France. En revanche, ce taux ne s'applique pas aux contrats liant ce fournisseur étranger à ses clients étrangers, dès lors que les produits ou services contractuels sont distribués à l'étranger. Explications ! Concernant les ventes en France avec un fournisseur étrangerEn vertu de l'article L441-6 alinéa 15 du Code de commerce, le taux plancher pour les pénalités de retard est imposé sous peine de sanction pénale (amende de 15.000 euros). L'article 113-2 du Code pénal dispose que "la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République".La nationalité de l'auteur de l'infraction est donc indifférente. Ce qui compte, c'est que l'infraction ait été commise - en tout ou partie - sur le territoire français. Aux termes de l'article 113-2 alinéa 2 du même code : "L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire". Soulignons qu'au sens de cet article, la notion de fait constitutif a été conçue largement pour embrasser à la fois les éléments constitutifs de l'infraction stricto sensu et les faits participant au processus infractionnel qui se situent en amont ou en aval de l'infraction. Dans les relations entre un fournisseur établi à l'étranger et un client français, la Commission en déduit que les dispositions de la loi LME dont l'inobservation est sanctionnée pénalement s'appliquent lorsque l'acte matériel de l'infraction réside dans l'acte d'achat et que l'acheteur est établi en France. En cas de vente à l'étranger avec un fournisseur étrangerS'agissant du fournisseur établi à l'étranger, qui vend à la fois en France et sur son marché d'origine, il est incité à établir des conditions générales de vente différenciées par pays de vente. Les dispositions de l'article L441-6 alinéa 6 du Code de commerce ne s'opposent pas à cette pratique, puisqu'il dispose que "les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services".Pour le surplus, cette différenciation est fondée, non pas sur la différence de nationalité de l'acheteur ou le pays de vente, mais sur la différence de marché de destination des produits ou services contractuels. Dans les rapports entre les fournisseurs français et leurs clients étrangers, le taux plancher pour les intérêts de retard a vocation à s'appliquer en vertu des règles gouvernant l'application de la loi pénale dans l'espace lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction est localisé en France. Quels que soient les effets de l'application de la loi pénale dans l'espace sur la situation du fournisseur français, la règle qui interdit au fournisseur français, sous peine de sanction pénale, de stipuler un taux d'intérêts de retard inférieur au taux plancher imposé par la loi française, s'impose en principe que son contractant soit français ou étranger, dès lors qu'un élément constitutif du délit est bien localisé en France. Cette analyse très juridique affirme ainsi que :
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