Mise à jour d'outils
» Mise à jour des outils concernant les pénalités de retardLes outils intègrent désormais l'indemnité forfaitaire de recouvrement, rendue obligatoire depuis le 01 janvier 2013.
Pénalités de retard de paiement
Les pénalités de retard de paiement sont dues dès le lendemain de la date d'échéance de la facture. Dans ce cas, un rappel n'est pas nécessaire. (Art L...
Comptabiliser les pénalités de retard
La Loi de Modernisation de L’Economie a rendu les pénalités de retard obligatoires entre professionnels depuis le 1er janvier 2009. Elles sont dues de plein droit le jour qui...
Pénalités de retard de livraison
L’accord passé entre un fournisseur et un acheteur concernant la livraison de matériel et / ou une prestation de service inclus généralement une date de livraison...