Qui peut-être placé en redressement judiciaire ?
Une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes, payer ses fournisseurs, ses sous-traitants et les salaires de ses employés est placée dans un premier temps en cessation de paiement. Ce statut ne lui apporte aucune sécurité ni bénéfice. Pour assurer la pérennité temporaire de ses emplois, elle se place donc rapidement en redressement judiciaire. Ceci a de multiples conséquences sur son fonctionnement.
Premièrement, ses dettes sont gelées, et il ne peut être exigé à cette entreprise de les solder. Les arriérés de salaires, jusqu'à un délai de 60 jours, sont payés par un fonds spécifique pour lequel toute entreprise cotise : le régime de garantie de salaires, appelé AGS.
Durant une première période d'observation d'une durée de 6 mois, qui peut être suivie par une seconde de même durée, et exceptionnellement par une troisième, il ne peut être demandé à l'entreprise de rembourser ses créances.
Ce n'est qu'au terme de la période de redressement judiciaire qu'un plan d'échelonnement des dettes doit être établi. Celui-ci peut s'étaler sur une période allant jusqu’à 10 ans, ce qui peut mettre en danger la pérennité des entreprises qui souhaitent enfin être payées.Les créanciers ont-ils tous le même ordre de priorité ?
Les créances dont la date d'effet est antérieure à la mise en redressement judiciaire font partie du plan de redressement qui doit être établi au sein de l'entreprise avant sa sortie de période d'observation. En revanche, les nouvelles dettes générées par une entreprise en cours de redressement doivent être honorées dans les délais légaux.Depuis la loi du 26 juillet 2005, il est cependant distingué la notion de créance utile et il est établi que cette dernière possède un caractère de faveur.
Pour qu'une créance bénéficie d'un régime de faveur, elle doit être considérée comme utile au maintien de l'activité de l'entreprise.Ne pas lui fournir reviendrait à le condamner à la liquidation, aussi on considère que pour pouvoir facturer, donc retrouver une trésorerie fonctionnelle, la structure doit être équipée et régler la prestation en priorité.
De plus, certaines créances ont priorité sur d'autres. Ainsi le paiement des salaires, les frais de justice, les remboursements de crédits, ont priorité sur le remboursement des dettes envers les fournisseurs et sous-traitants. Pour en ajouter à la confusion, l'ordre des privilèges change selon que l'on soit en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
Comment l'intervention d'un avocat peut-elle aider à être payé ?
Dans les faits, une entreprise de taille modeste, ne disposant pas d'un juriste attitré, peut rapidement perdre pied. Bien que tributaire du paiement d'une dette pour son fonctionnement, elle ne sait faire valoir son droit.Du fait de la complexité des procédures et de la législation entourant la situation de redressement judiciaire, l'intervention d'un avocat garantit d'obtenir en temps réel des informations fiables sur la situation de paiement.
Faire appel à un avocat dans une situation de non-paiement de créances est une assurance que les procédures vont être accomplies dans les meilleurs délais et avec le souci de défendre les intérêts de l'entreprise qui attend ces paiements.
L'avocat peut entamer des discussions avec l'entreprise en redressement pour justifier de la nécessité pour son client d'être payé parmi les premiers créanciers lors de l'échelonnement des dettes. Il s'assure également qu'aucune irrégularité ne vienne entacher la procédure.