Indemnité forfaitaire de 40 euros : où en sommes-nous 1 an après ?

15 mois après l'entrée en vigueur de la Loi du 22 mars 2012 et de l'obligation faite aux entreprises fautives de retards de paiement de payer une indemnité de 40 euros par factures en retard à leur fournisseur, les résultats sont clairement décevants.

Certes, la plupart des sociétés ont intégrées la mention concernant l'indemnité forfaitaire de recouvrement dans leur conditions générales de vente et sur leurs factures... et puis rien.

Comme pour les pénalités de retard, "obligatoires" depuis la transposition de la Loi NRE en 2001, l'indemnité forfaitaire de recouvrement est rarement réclamée par les services de recouvrement et payée par les comptabilités fournisseurs.

La raison principale réside dans la frilosité des entreprises à demander leur paiement par peur de mécontenter leur client. La seconde raison est l'absence de véritables contrôles sur l'application véritable de la Loi. Ce dernier point pourra, on l'espère, être amélioré par la Loi Hamon.

Ces exemples montrent la difficulté à faire évoluer la culture commerciale d'un pays uniquement par la Loi.

Faire évoluer cette culture nécessite beaucoup de communication, de pédagogie et de formation des acteurs, ce qui est beaucoup plus lourd à mettre oeuvre que de faire passer un texte de Loi.

Cependant, il est clair que ces outils ont un grand intérêt et doivent être utilisés pour contribuer à ce changement de culture. A chacun d'entre nous d'apporter sa pierre dans ce combat contre la lutte des retards de paiement, fléau qui met à terre des entreprises pourtant prometteuses.

Retrouvez l'article de Contentia à ce sujet ici