Les pénalités de retard de paiement sont dues dès le lendemain de la date d'échéance de la facture. Dans ce cas, un rappel n'est pas nécessaire. (Art L 441-6 du code de commerce).
Ce principe a été introduit par la Loi NRE et renforcé par la Loi de Modernisation de L'Economie (LME) du 4 août 2008.
L'acheteur fautif de ne pas avoir réglé ses factures aux dates d'échéances contractuelles est immédiatement débiteur du montant des pénalités de retard. Celles-ci sont calculées selon le taux choisi par le vendeur (sous réserve de conformité au minimum légal).
Depuis le 1er janvier 2013 le débiteur doit payer une indemnité forfaitaire de frais de recouvrementen cas de retard de paiement. (Loi du 22 mars 2012 dite de simplification du droit)
L'article L 441-3 du Code de Commerce prévoit que :
Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. La facture doit mentionner la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement
L'article L 441-4 du Code de Commerce précise, lui, que:
Toute infraction aux dispositions de l'article L 441-3 est punie d'une amende de 75 000 euros »
En théorie, le vendeur n'est pas censé réclamer ces sommes dues de plein droit. Elles devraient être payées spontanément par le client négligeant.
Les pénalités de retard en 2024
Les documents commerciaux (Conditions Générales de Vente, factures, contrats…etc) doivent obligatoirement préciser les conditions d’application des pénalités de retard. Elles doivent également préciser le taux d’intérêt choisi.
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Les pénalités de retard dans My DSO Manager
Les pénalités de retard sont calculées et insérées automatiquement dans les documents de relance ( courriers, e-mails interactifs...) de My DSO Manager. Et ce dès lors qu'elles sont activées dans la fiche client.
Le montant de pénalités apparaît dans les états de compte et dans les montants totaux réclamés aux clients. Il est calculé en fonction du taux défini dans les paramètres de votre compte. En voir plus avec la démo en ligne.
Quel taux d'intérêt appliquer ?
Ce que dit la Loi :- Le taux est "libre" mais ne doit en aucun cas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Il est fixé à 4,92 % au second semestre 2024, soit un taux de pénalités de retard de paiement de 14,76 % !
- Le taux de référence est égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente. Il est ensuite majoré de 10 points de pourcentage soit 13,75 % depuis le 6 juin 2024. Particularité de la période actuelle, il est inférieur au taux minimum mentionné ci-dessus donc peut être ignoré.
D'une manière générale, il vaut mieux éviter d'utiliser le taux directeur de la BCE majoré de 10 points. Celui-ci varie au gré de la politique monétaire de la BCE. Le taux minimum, 3 fois le taux d'intérêt légal, fortement revalorisé à mi-année en 2023, s'établit à 14,76 %. Il était de 11,37% lors de la mise en place de la LME en 2009.
Nous vous conseillons de choisir un taux compris entre 14,76 %/an et 18%/an. 18% étant un bon choix avec l'avantage d'être simple à utiliser : 1,5% du montant de la facture par mois de retard de paiement. Il s'agit en outre d'un taux fortement dissuasif.
Ou doivent-elles apparaître ?
Elles doivent être mentionnées dans les conditions générales de vente, dans les contrats commerciaux ainsi que sur les factures. Elles sont inscrites sous la forme d’un simple libellé type : « le taux des pénalités de retard est égal à 18% ».
Faut-il les facturer ?
Comme elles sont dues de plein droit, il n’est pas nécessaire de les facturer. Cependant il est possible de le faire si vous souhaitez que ce montant apparaisse au débit du compte de votre client. Dans ce cas, la facture est exonérée de TVA et est exigible immédiatement.
Pénalités de retard ou intérêts moratoires ?
Ces deux terminologies sont utilisées pour désigner la même chose. Une compensation financière au bénéfice du vendeur si celui-ci subit des retards de paiement.
La notion d'intérêts moratoires est reprise dans les marchés publics. L'acheteur et le vendeur peuvent être pénalisés en cas de retard dans l'accomplissement de leurs obligations.
L'établissement public est contraint de payer ces indemnités en cas de paiement après la date d'échéance des factures. Et cela depuis la Loi de 2013 sur les délais de paiement dans les marchés publics.
Comment calculer les pénalités de retard ?
Le calcul prend en compte le montant de la facture, son délai de paiement et le taux d'intérêt choisi. Elles doivent être calculées sur le montant TTC des factures en retard de paiement.
Pour un calcul portant sur de nombreuses factures, téléchargez l'outil Excel qui permet de les calculer en quelques clics.Il suffit de renseigner le montant et la date d'échéance de chaque facture ainsi que le taux choisi. Exigez ensuite le règlement de vos factures plus le montant d'intérêts de retard en intégrant ce montant dans vos documents de relance. Nos courriers de relance spécifiques disponibles en français, anglais, portugais et espagnol permettent d’obtenir les meilleurs résultats.
Même si elles ne sont obligatoires qu’entre professionnels français, il est possible de les utiliser les avec l'ensemble de ses clients. La notion d'intérêts de retard est très répandue dans le commerce international. Elle constitue un outil très efficace pour obtenir une compensation financière aux retards de paiement. Elle encourage aussi vos clients à payer aux dates d’échéances contractuelles.
La Loi européenne "NRE" de 2001 incite l’ensemble des états membres à les rendre obligatoires dans leurs pays respectifs.
Dans le logiciel de recouvrement, le montant de pénalités est inséré automatiquement dans les documents de relance dès lors qu'elles sont activées.
Quels avantages à les appliquer ?
Les avantages sont multiples :- Vous éduquez votre client à vous payer à la date d’échéance de vos factures,
- Vous compensez financièrement le coût que représente un retard de paiement,
- Vous améliorez le résultat de votre entreprise,
- Vous respectez la Loi.
Adoptez la culture des intérêts de retard ! Non seulement vous serez mieux payés par vos clients mais vous obtiendrez une réparation financière en cas de retards de paiement.
Amendes prévues en cas de non-respect de la LME
Plusieurs cas de figures sont possibles :
- En cas de manquements de mentions obligatoires sur les factures : date de paiement, taux d'intérêt, indemnité forfaitaire. Une amende de 75 000 euros est prévue par l'Article L 441-4. L'amende peut être portée à 50% des sommes facturées. L'Article L 441-5 précise
les personnes morales responsables de l'infraction encourent une peine d'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus
. - En cas de non-respect du délai maximum de paiement, l'amende peut "grimper" jusqu'à 2 000 000 euros.
Les pénalités de retard dans les faits en 2024
L’obligation de payer des intérêts de retard n’est que partiellement appliquée par les entreprises. Certaines se contentent de les mentionner dans leur CGV et sur leurs factures sans jamais les réclamer à leurs clients.
Certains établissements publics les paient spontanément. Certains privés les paient sous la demande insistante de leur fournisseur notamment lorsque le rapport de force est en faveur de ce dernier.
La principale raison de l'application partielle de cette disposition légale est la crainte la plupart du temps infondée, de détériorer la relation commerciale. Elle va au contraire dans le sens de l’intérêt commun (qui est de réduire les délais de paiement entre entreprises).
Le professionnalisme dans le recouvrement de créances, le respect de la Loi concernant les intérêts de retard crédibilisent le vendeur. Le laxisme lui porte préjudice et porte atteinte à sa crédibilité.
Il a été démontré par l’expérience que les sociétés qui les exigent clairement arrivent au moins partiellement à les obtenir. Elles crédibilisent leur stratégie de recouvrement et leur entreprise vis-à-vis de leurs clients.
Cela ne nuit certainement pas à la relation commerciale. Comment un acheteur pourrait-il légitimement reprocher à un vendeur d’appliquer la Loi ? Ou même d’exiger le paiement de ses factures aux dates d’échéances contractuelles ?
Les dispositions légales sont un atout pour l’économie d’une manière générale (baisse des délais de paiement et hausse de la croissance). Pour les entreprises en particulier elles améliorent la trésorerie et compensation financière en cas de retard de paiement.
Les pénalités de retard se heurtent à une culture commerciale peu encline à les intégrer. D’autant plus que le contexte économique est tendu. Plus de concurrence augmente les peurs de perdre des clients. Moins de financement bancaire contribue aux difficultés de trésorerie des entreprises et à la hausse des retards de paiement.
Le temps a passé depuis leur apparition dans le droit français. Associé à un taux relativement faible d'entreprises les appliquant ont engendré un certain émoussement de cette disposition entre acteurs privés.
Soyez novateur et bon gestionnaire ! Appliquez les pénalités de retard et exigez clairement leur paiement en vous adossant à la Loi… et au bon sens.
